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Singapour : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société à responsabilité limitée par garantie. Pas de capital minimum.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant de la garantie
Société à responsabilité limitée par actions et garantie. Pas de capital minimum.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant de la garantie
Société privée ou Sendirian Berhad (Sdn Bhd) Pas de minimum imposé par la loi, en pratique, le capital est de SING$ 25,000	Pas de minimum Maximum : 50 actionnaires. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital
Société publique Berhad (Bhd) Pas de capital minimum.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Partenariat général Pas de capital minimum.	Minimum 2. Maximum 20 La responsabilité est illimitée.
Partenariat limité Pas de capital minimum.	Minimum 2. Maximum 20. Au moins une personne a une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Entreprise individuelle Pas de capital minimum.	1 personne seulement. La responsabilité est illimitée.
Société à responsabilité illimitée Pas de capital minimum.	Minimum 2. La responsabilité est illimitée.

Les fédérations d'entreprises: Fédérations des entreprises de Singapour
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: ACRA, Autorité de régulation des sociétés.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Singapour	Asie de l'est & Pacifique
Procédures (nombre)	3,00	7,80
Temps (jours)	3,00	39,00

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Singapour.
Autorité de régulation de la comptabilité et des sociétés
Les organismes compétents: L'Autorité de régulation des entreprises.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Lorsqu'une société se déclare en faillite, un syndic de faillite officiel prend les rênes pour gérer le processus.
La personne en faillite sera soumise à plusieurs restrictions, dont l'une est qu'il ne pourra pas voyager à l'étranger sans la permission du syndic.
La personne en faillite sera aussi disqualifiée automatiquement d'agir en tant que directeur de société ou de prendre part à la gestion d'une entreprise, que ce soit directement ou indirectement.
Certaines dispositions de la législation sur la faillite pourront être invoquées pour la récupération d'actifs donnés ou transférés par la personne en faillite au cours d'une période donnée avant sa faillite. L'actif récupéré sera utilisé pour payer les créditeurs.
Les dispositions pourront sembler moins sévères pour une société étrangère, parce qu'elle ne doit pas garantir les dettes lors de l'enregistrement d'origine. Une société pourra être restructurée selon un projet ou un arrangement, ou en faisant appel à la cour pour obtenir un ordre que la société soit placée sous gestion judiciaire.
Pour plus de détails, rendez-vous sur : Bureau du curateur public et de l'insolvabilité (PTO en ligne)
Le ratio d'endettement: Il n'existe pas de ratio minimum dette/capital qui provoquerait la recapitalisation ou la liquidation. Dans de nombreux cas, cependant, les actionnaires étrangers recapitalisent pour pouvoir continuer leurs affaires ou liquident pour pouvoir se retirer des affaires et éviter les disputes avec les créditeurs locaux.
La loi sur les faillites: Loir sur la faillite
La législation encadrant la restructuration: Une société peut être restructurée après avoir demandé auprès de la cour la gestion judiciaire. Pour plus de détails, consultez la loi sur la Faillite et la liquidation des biens.

La population active en chiffres

	2010
Population active	3.075.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	64,70%
Taux d'activité des hommes	75,60%	-
Taux d'activité des femmes	53,70%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2007
Direction	10,3%
Personnes à leur compte	4,3%
Professions libérales	15,2%
Techniciens	19,0%
Employés de bureau	13,7%
Services et ventes	11,6%
Artisans et production	5,2%
Opérateurs d'usine et assembleurs	9,2%
Nettoyage, ouvriers	8,0%
Autres	3,5%

Source : Statistiques Singapour

Pour plus de statistiques: Ministère de la Main d'oeuvre
Pour plus d'information sur le marché du travail: Statistiques , Travail, emplois et salaires

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 8 heures par jour et 40 heures par semaine avec une pause déjeuner d'une heure.
La durée maximum: 44 heures
Les horaires de nuit: 23h00 à 7h00

Les jours de repos hebdomadaire: Selon les termes de la législation du travail, un employé a le droit à un jour de repos qui comprend une journée complète (de minuit à minuit) par semaine. Ce jour peut être un dimanche ou n'importe quel autre jour.
Les congés payés: La législation du travail spécifie que tous les travailleurs ont droit à 7 jours de congés payés pendant leur première année de service, puis un jour supplémentaire par année, jusqu'à un maximum de 14 jours supplémentaires, soit 21 jours au total.
L'âge de la retraite: 62 ans
L'âge minimum légal pour travailler: La législation du travail interdit le travail des enfants de moins de 12 ans.
Le marché du travail informel: A cause de la demande importante pour le travail des étrangers à Singapour, il existe un important secteur du travail informel de travailleurs étrangers illégaux.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Singapour n'a pas de salaire minimum.
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut à Singapoure est de 2.500 USD.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 1,5 fois le taux horaire normal.
Pour les week-end: 2 fois le taux horaire moyen.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Un plan complet de sécurité sociale est fournit aux citoyens de Singapour et aux résidents permanents qui cotisent au Fonds de prévoyance central. Il couvre les domaines suivants : retraite, soins médicaux, propriété foncière, protection de la famille, amélioration des actifs.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Pour les employeurs non-gouvernementaux : 14,5% à 5% (selon l'âge)
Pour les employeurs gouvernementaux : 10,875% à 3,75% (selon l'âge)
Les contributions sociales payées par l'employé : Pour les employés non gouvernementaux : 20% à 5% (selon l'âge)
Pour les employés du gouvernement : 15% à 3,75% (selon l'âge)
L'organisme compétent: Conseil du fonds de prévoyance de Singapour

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Annonces, institutions éducatives, recrutement direct.
Les agences de recrutement: Agences de recrutement (Privées), Entrepreneurs (Privés).
Les sites de recrutement: Association des agences pour l'emploi (Singapour)
Singapore Jobs Directory
Singapore Job Market

Le contrat

Le type de contrat: La nature du contrat dépend du type de contrat, qui pourra être : contrat annuel en heures, contrat de salarié occasionnel, contrat de travail à domicile, contrat d'emploi partagé, contrat à horaires variables, contrat à temps partiel, contrat pour travailleur indépendant.

La rupture de contrat
La retraite: Elle peut prendre plusieurs formes : démission générale, démission pour convenance personnelle, démission en accord avec l'employeur, démission à la demande de l'employé, retraite volontaire, etc.
Les démissions: Les lois concernant l'emploi à Singapour sont flexibles et permettent des pratiques d'emploi et de licenciement relativement libres. Chaque partie peut mettre fin à l'emploi en donnant à l'autre le préavis nécessaire, qui est régit par la législation sur l'emploi.
Les autres méthodes possibles: Licenciement collectif pour des raisons économiques, licenciement disciplinaire, démission selon les termes du contrat.
Les lois du travail: Law in Singapore
LawNet - Singapore Academy of Law

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Singapour bénéficie d'un climat industriel paisible et productif.

Cadre juridique

La section de conciliation du Département des relations de travail du Ministère de la Main d'oeuvre est responsable pour la médiation et la conciliation des disputes de travail. Si les efforts de médiation échouent, le différend est porté devant la cour d'arbitrage industrielle.

La procédure

Législation sur les relations industrielles

Législation sur l'emploi

Législation sur les syndicats

Législation sur l'âge de la retraite

Législation sur les différends commerciaux.

Les structures juridiques

Cadre juridique

Législation sur les relations industrielles

Législation sur l'emploi

Législation sur les syndicats

Législation sur l'âge de la retraite.

L'organisme compétent

Cour d'arbitrage industriel (IAC)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La législation des syndicats ne permet pas la syndicalisation des employés gouvernementaux et des personnels en uniforme. La législation restreint aussi les droits des syndicats à sélectionner leurs leaders et qui ils peuvent employer.

La plupart des syndicats font partie du Congrès national des syndicats (NTUC) qui est associé de près au gouvernement. Le gouvernement remet des licences renouvelables aux syndicats sur une base annuelle et les contrôle de façon stricte.
Le taux de syndicalisation: 25 % (Approximativement)
Les syndicats: Congrès national des syndicats (NTUC)
Les organismes de régulation: Ministère de la Main-d'oeuvre
Fédération nationale des employés de Singapour (SNEF)

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Singapore" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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