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Gérer une entreprise au Mexique

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Sociedad de Responsabilidad Limitada est une Société à responsabilité limitée 3.000 MXN minimum Chaque associé doit apporter au moins 50%, à la constitution.	2 minimum 50 maximum La responsabilité est limitée au montant des apports.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN.
Sociedad en Nombre Colectivo est une société en nom collectif pas de capital minimum.	Pas de minimum. L'un des associés doit être désigné en tant que manager de la société. La responsabilité est illimitée.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN.
Sociedades en Comandita est une société en commandite. pas de capital minimum.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant des apports pour certains et illimitée pour d'autres.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN.
Sociedad Anonima de Capital variable (S.A de C.V.) est une S.A à capital variable. 50.000 MXN maximum dont 20% libérés à la constitution.	2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum. La responsabilité est limitée au montant des apports.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN.
Sociedad Anonima est une société anonyme. 50.000 MXN. 20% doit être libéré à la constitution.	2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum. La responsabilité est limitée au montant des apports.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN.

Les fédérations d'entreprises: Système Mexicain d'Information Patronale
Conféderation Patronale de la République Mexicaine

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Les statuts doivent être rédigés en espagnol et enregistrés par acte notarié. Au préalable, il est nécessaire d'obtenir auprès du Ministère des Affaires Etrangères un permis de constitution.
Les organismes compétents: Ministère des Affaires étrangères
Le temps nécessaire à la création: De un à cinq jours ouvrés, selon le type de processus requis.

Les procédures de recouvrement

Le ratio d'endettement: Lorsque les pertes sont de deux tiers du capital.
La loi sur les faillites: Législation générale des sociétés commerciales
La législation encadrant la restructuration: La fusion, transformation et scission des sociétés est réglementée par la Législation générale des sociétés commerciales

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2006	2007	2008 (troisième trimestre)
Population active	4.447.032	45.621.685	45.535.466
Population active (croissance annuelle en %)	-	-	-
Taux d'activité (%)	96,4	96,5	95,8
Taux de chômage (%)	3,6	3,5	4,2

Source : INEGI - Institut national des statistiques et de la géographie

Employés, par type de métier (% de la population active)	2007
Agriculture, pêche et élevage	2,6%
Industries de l'extraction	0,6%
Industries de transformations	28,5%
Industries de la construction	9,7%
Industrie électrique	1,2%
Commerce	20,8%
Transports et communication	5,5%
Services aux entreprises, personnes et foyers	24,2%
Services sociaux et communautaires	6,8%

Source : Institut national des statistiques et de la géographie

Pour plus de statistiques: Informations statistiques du gouvernement mexicain

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 48 heures par semaine (8 heures par jour)
La durée maximum: Maximum de trois heures supplémentaires par jour avec un maximum de trois fois par semaine.
Les horaires de nuit: De 22h00 à 6h00

Les jours de repos hebdomadaire: De 6h00 à 20h00
Les congés payés: Après une année de travail sans interruption, l'employé a le droit à 6 jours ouvrés de congés payés, cela augmente de 2 jours par année travaillée jusqu'à 12 jours.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: Les mineurs, âgés entre 14 et 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 6 heures par jour, ils n'ont pas le droit de faire d'heures supplémentaires, ni de travailler pendant les jours fériés.
Le marché du travail informel: Selon l'Organisation Internationale du Travail, il y a 25,5 millions de personnes au Mexique, qui travaillent sur le marché informel (à peu près 50% de la population active).

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 52,50 MXN dans la zone géographique A, 50,96 MXN dans la zone géographique B, 49,50 MXN dans la zone géographique C. Consulter le site des salaires minimums pour les zones géographiques étant donné que les salaires minimums de l'heure sont modifiés chaque mois.
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut au Mexique est de 5.660 MXN (430 USD). Pour plus d'informations, consulter la Commission des salaires minimum nationaux
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont payées le double. Leur nombre ne peut pas dépasser 9 heures par semaine.
Pour les week-end: Le travailleur a droit à 25% supplémentaires sur son salaire journalier.
Pour les heures de nuits: Selon le salaire minimum assigné à une zone géographique, établit par la Commission nationale du salaire minimum.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Les heures supplémentaires de nuit sont payées le double.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance santé : assistance médicale, maternité, handicap, mort, retraite.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 2 %.
Les contributions sociales payées par l'employé : 10,50%
L'organisme compétent: Institut mexicain de la sécurité sociale
Institut de la sécurité et des services sociaux pour les fonctionnaires
Ministère de la Santé

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les entreprises utilisent des méthodes spécialisées de recrutement, mais les recommandations personnelles de bouche à oreille sont aussi souvent utilisées. Cependant, le fait de poser sa candidature pour un emploi sur Internet est de plus en plus populaire.
Les agences de recrutement: Occ, Trovit, Bumeran.
Les sites de recrutement: Infojobs Mexico
Monster Mexico
Empleo.gob.mx

Le contrat

Le type de contrat: Les contrats de travail peuvent concerner une mission spécifique ou une durée déterminée. Si rien n'est stipulé, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

La rupture de contrat

La retraite

Les raisons pour rompre un contrat de travail :

- Fausses informations données par l'employé ou le syndicat, faux certificats ou fausses références.
- Avoir été impliqué dans des actes violents, manque d'honnêteté ou mauvais traitement des superviseurs.
- Avoir produit des dommages matériaux de façon intentionnelle, pendant les heures de travail.
- Avoir révélé des informations confidentielles de l'entreprise.
- Travailler sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

Les démissions

Un employé peut rompre son contrat de travail à tout moment, en se justifiant et sans qu'aucune responsabilité ne soit engagée. Les raisons qui justifient une rupture de contrat sont :
- Tromperie de la part du superviseur ou du groupe de la direction.
- Violence, manque d'honnêteté, menaces contre l'employé ou sa famille.
- Réduction du salaire des employés.
- Preuve d'un danger existant à la sécurité ou la santé de l'employé.

Les lois du travail

Législation fédérale du travail

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Conditions de travail, licenciement abusif, harcèlement sexuel ou moral, violence verbale, violence physique.

Cadre juridique

Les conflits de travail sont réglementés par la législation fédérale du travail et l'article 123 de la constitution mexicaine.

La procédure

Une fois que les trois représentants des secteurs (un représentant du gouvernement, un des employés et un de la direction) sont réunis pour un Comité de conciliation, la situation est négociée pour atteindre un accord qui convienne à toutes les parties. Le comité peut tenter de concilier, mais s'il ne veut pas ou s'il n'arrive pas à obtenir un accord, un processus d'arbitrage sera initié.

Pour plus d'informations, consulter l'Art. 123 de la constitution mexicaine

Les structures juridiques

Cadre juridique: La législation fédérale du travail donne le pouvoir au Comité fédéral de conciliation et au Comité de conciliation et d'arbitrage, pour agir en tant qu'instances de conciliation entre les employés et leurs dirigeants.
L'organisme compétent: Le Comité de conciliation et d'arbitrage et le Comité fédéral de conciliation dépendent du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats mexicains (ou unions) sont divisés et organisés par secteurs d'activités et ils ont un pouvoir relatif. La plupart sont affiliés à la Confédération des Travailleurs mexicains (CTM). Il faut prendre en compte le fait que les syndicats ont été développés en tant qu'institutions de "résistance sociale" qui empêchent, dans de nombreux cas, les réformes structurelles ainsi que le développement économique du pays.
Le taux de syndicalisation: 30%
Les syndicats: Syndicats mexicains
Confédération des travailleurs mexicains
Les organismes de régulation: Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Confédération des employeurs de la République mexicaine (COPARMEX)

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