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Mexique : Cadre juridique
Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle
| Droit Civil | Code civil fédéral |
| Droit Commercial | Code commercial |
| Droit Pénal | Code criminel |
| Cour Suprême de Justice | Il s'agit de l'autorité juridictionnelle la plus élevée et de la tête du pouvoir judiciaire fédéral. Elle protège l'ordre établit par la constitution mexicaine, conserve l'équilibre entre les autres pouvoirs et les domaines du gouvernement à travers ses décisions. |
| Cour électorale |
Il s'agit de l'autorité juridique la plus élevée spécialisée dans le contrôle et la résolution des désaccords au niveau des élections fédérales, ainsi que des actions et des résolutions qui peuvent aller à l'encontre des droits politiques et électoraux des citoyens. |
| Cours collégiales de circuit | Elle est chargée de fournir une protection directe contre les jugements concluants ou les résolutions. Il s'agit de la cour d'appel pour les jugements qui ont déjà été prononcés que ce soit par les juges de première instance ou le responsable de la cour supérieure, ainsi que des ordres d'extradition dictés par le président de la République comme réponse à une pétition d'un gouvernement étranger. |
| Cours unitaires de circuit | Elles pratiquent des jugements de protection contre des actes d'autres courts unitaires de circuit. Il s'agit de la cour d'appel pour les questions entendues en première instance, c'est aussi la ressource en cas de dénie d'appel, elles qualifient les empêchements, les excuses et rejets des juges de première instance, etc. |
| Cours de première instance | Elles s'occupent de crimes d'ordre fédéral, de procédures d'extradition, d'autorisation à intervenir dans des communications privées, de controverses entre l'application de la loi fédérale dans des sujets administratifs, civils ou du travail, résolvent les jugements indirectement dans des questions pénales, administratives, civiles et de travail. |
| Conseil judiciaire fédéral |
Gère, supervise et discipline le pouvoir judiciaire de la fédération, à l'exception de la cour suprême et de la cour électorale, détermine la division et les compétences des territoires et la spécialisation - par sujet - des cours collégiales et unitaires de circuit et des cours de première instance. |
La pétition doit contenir : nom complet et adresse de toutes les parties engagées, l'exposition des événements qui ont mené à la réclamation actuelle ainsi que des demandes et propositions concernant le lieu, les droits et la langue choisie. Un accord pour arbitrer et le contrat de base doivent aussi être joints.
Pour plus d'informations, consultez Centre d'arbitrage au Mexique
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Lois relatives à la propriété industrielle |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Lois relatives à la propriété industrielle |
10 ans. |
Traité sur le droit des marques
|
| Design Lois relatives aux droits d'auteurs |
75 ans après la mort de l'auteur | |
| Droits de reproduction Lois relatives aux droits d'auteurs |
75 ans après la mort de l'auteur |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Lois relatives à la propriété industrielle |
20 ans |
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