En principe, un contrat peut-être conclu oralement cela se fait par exemple entre diamantaires, à l'achat de produits ou de marchandises dans un magasin.
Lois applicables
Les contrats ne sont pas toujours écrits. Dans tous les cas, en Israël, il y a un contrat dès l'offre d'une partie et son acceptation par une autre, du moment que suffisamment de détails y sont repris; il faut donc être prudent lors de pourparlers et ne rien promettre à la légère. Si le contrat est écrit, il est primordial d'y insérer toutes les conditions, sans quoi, il sera difficile de les faire réaliser ultérieurement. Il faut souligner que même durant les pourparlers, les parties doivent faire preuve de bonne foi et donc ne pas tromper l'autre partie. Surtout pour un contrat important (par exemple location ou achat d'immeuble), il est prudent de prendre conseil auprès d'un avocat et ne pas tomber dans le piège que parfois cachent les contrats types; rappelons qu'en Israël, c'est aux avocats de les rédiger (même pour des immeubles).
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire israélien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat
Le contrat écrit peut être rédigé en hébreu ou dans toute autre langue, par les parties elles-mêmes ou par un tiers, en Israël ou à l'étranger, entre deux parties ou plus, le principe de base restant la “liberté contractuelle”, à savoir que les parties sont libres d'y insérer toute disposition, sous seule réserve de leur légalité au sens large.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Aucune.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'hébreu mais l'arabe est aussi utilisé officiellement par la minorité arabe du pays.
Le recours à un interprète
Oui
Les similarités du droit
Israël n'a pas de constitution écrite. Certaines des fonctions de la constitution sont remplies par la Déclaration d'Indépendance (1948), les lois fondamentales du parlement et la loi sur la citoyenneté israélienne. Le système juridique est un mélange de Common Law anglais, de réglementations du Mandat britannique et, en ce qui concerne le statut personnel, des droits juif, chrétien et musulman.Israël n'accepte plus la juridiction obligatoire de la CIJ.
Comme il ressort de la jurisprudence, les tribunaux ont tendance à considérer chaque cas sur le fond et dans la pratique des tribunaux d'ajuster les droits des parties en fonction des circonstances de l'affaire. Cependant, les différends ne seront pas toujours jugés par la Cour. Il est souvent stipulé dans les accords de distribution ou d'agence que les parties doivent se soumettre à l'arbitrage pour régler le différend. Cette solution consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage
La loi régissant l'arbitrage en Israël est la loi de l'arbitrage de 1968.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
La loi permet à tout individu d'être nommé comme arbitre et elle n'impose pas de qualités ou qualifications spéciales. Les Parties ont tendance à nommer une personne impartiale comme arbitre et préfèrent celui qui peut posséder une expertise dans un domaine particulier. Les parties peuvent stipuler dans la convention d'arbitrage, la procédure de nomination d'un arbitre ou d'un groupe spécial d'arbitrage. L'Institut israélien de l'arbitrage commercial situé à Tel-Aviv est un organisme qui se spécialise dans l'arbitrage commercial des sociétés multinationales.
La procédure d'arbitrage
Les arbitrages sont effectués d'une manière très efficace et, dans la plupart des cas, se terminent dans les 6 à 9 mois.
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
Loi de 1911 et Ordonnance sur les droits d'auteurs
Pendant la durée de vie de l'auteur et 50 ans supplémentaires pour le travail musical et artistique et 70 ans supplémentaires pour le travail littéraire.
Israël : Cadre juridique
