Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
Cependant, les parties ne pourront pas, en choisissant un système juridique différent, éviter
l'application des règles obligatoires du pays qui s'appliquent à la situation.
Lois applicables
Différents types de contrats sont possibles : accords d'agence et accords de distribution. De nombreux accords d'agence sont couverts par les règlementations de la CE de 1994 (agents commerciaux). Dans le cas de la distribution, la législation sur la vente de marchandises de 1980 impose des obligations à un fournisseur, qui sont soumises aux termes du contrat. La loi applicable à la législation sur les obligations contractuelles de 1991 a fait entrer en vigueur la Convention formulée à Rome en 1980.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir le FOB ou CAF. Evitez EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport.
La langue du contrat
Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les lois et les décisions britanniques sont souvent citées.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Anglais et gaélique.
Le recours à un interprète
Oui
Les similarités du droit
- Loi Brehon - La Constitution de 1937 - La législation de la Communauté européenne, 1972 (prévoit que les traités de l'Union européenne font partie de la législation irlandaise, avec les mesures qui entrent directement en vigueur selon les termes de ces traités). - L'Oireachtas (l'ensemble du corps législatif irlandais) - Textes règlementaires
Toutes les sources de la loi irlandaise sont disponibles sur le site Internet de l' Irish statute book
Les différents codes juridiques
Loi constitutionnelle
Pierre angulaire du système juridique irlandais, la constitution est entrée en vigueur par plébiscite populaire le 1er juillet 1937
Loi jurisprudentielles
Les cours irlandaises sont tenue par l'application du Stare decisis (application de la jurisprudence)
Acte de l'Union Européenne, 1972
A fait entrer la loi europeenne dans le systeme legal irlandais.
Lois internationale
L'Irlande est un État dualiste et les traites ne font pas partie de la loi irlandaise sauf dans le cas ou ils sont intégrés a l'Oireachtas, a l'instar de l'incorporation du Refugee Act 1996.
Il s'agit d'une cour d'appel final. Elle s'assure de la conformité à la constitution irlandaise des organismes gouvernementaux et des citoyens.
Haute cour
S'occupe de la première instance pour les cas criminels et civils les plus sérieux et les plus importants; elle agit en tant que cour d'appel pour les cas civils des tribunaux de première instance.
Cour criminelle spéciale
Il s'agit d'une cour sans jury pour les cas de terrorisme et de crime organisé.
Centre d'arbitrage international de Dublin : l'arbitrage est une méthode bien établie pour la résolution des différends en Irlande. Un cadre légal moderne- le modèle juridique de la CNUDCI - est en place. Les juges et les professionnels du droit sont très familiers avec le choix de l'arbitrage comme méthode alternative pour les contentieux.
La loi d'arbitrage
Cela fait longtemps que l'arbitrage est bien soutenu par la loi
irlandaise, à travers
la législation et par le système judiciaire. Les professionnels du
droit irlandais sont riches en expertises dans les domaines du commerce
international, de la loi et des affaires.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
La procédure d'arbitrage
- Une copie certifiée de l'intégralité du document contenant la clause d'arbitrage
;
- les noms, adresses, avocats et références de toutes les parties engagées ;
- les grandes lignes de la nature de la dispute ;
- les noms de toutes les personnes qui ne peuvent pas agir en tant qu'arbitre ;
- une estimation du montant concerné par le cas ;
- lorsqu'une procédure a déjà commencé auprès d'une cour, les preuves qui
ont été retenues pour permettre à l'arbitrage de se mettre en place ;
- la preuve que toutes les préconditions pour la nomination, telles qu'elles peuvent
être détaillées dans l'accord d'arbitrage, ont été satisfaites.
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
Types de droits et textes de loi
Période de la validité de la protection
Les accords signés
Brevets
Législation sur les brevets 1977
Brevet à long terme : 20 ans Brevet à court terme : 10 ans
Irlande : Cadre juridique
