Indonésie : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales

Le principe de la liberté contractuelle est privilégié, mais pour que le contrat soit valable, les parties contractantes doivent être d’accord sur le contenu du contrat, être capables d’établir un contrat et d’exécuter les mesures légales sans assistance de tierce partie, l’objet du contrat doit être déterminé clairement, le contenu doit être conforme aux lois applicables.

Lois applicables

La loi sur les contrats est régie par le Code civil.

La langue du contrat

Indonésien (et/ou anglais)

Les autres lois nationales utilisables dans les contrats

L'Indonésie n'a pas ratifié la Convention de Vienne sur les contrats, c'est le Code civil indonésien qu'il convient d'appliquer.

Le fonctionnement de la justice

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage

Les parties à un accord commercial ou autre transaction peuvent avoir recours au Tribunal d'arbitrage indonésien (BANI), pour résoudre un conflit sur la base de la bonne volonté et de la non-confrontation.

La loi d'arbitrage

C'est la loi N°30 de 1999 concernant l'arbitrage et les solutions alternatives de résolution de conflits qui régit les questions d'arbitrage.

La conformité aux règles internationales d'arbitrage

Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

La nomination des arbitres

Le nombre d'arbitres n'est pas fixe et le choix est laissé au Président en cas de désaccord entre les parties.

S'il n'y en a qu'un, le plaignant peut proposer au Président du Tribunal d'arbitrage une ou plusieurs personnes répondant aux critères nécessaires pour être arbitre. Si le répondant accepte le candidat du plaignant, avec l'accord du Président cette personne sera désignée comme le seul arbitre. Si aucun des candidats proposés par le plaignant ne convient au répondant, soit les deux parties s'accordent pour former un Tribunal comprenant trois arbitres, soit le Président désigne un individu.

Si le Tribunal est formé de trois arbitres, dont deux appointés par les chacune des parties, le Président nomme un arbitre (parmi ceux de la liste officielle) pour présider le Tribunal, en  tenant compte des préférences  des parties.

S'il y a plus de deux parties, les plaignants sont considérés comme un seul plaignant, et les répondants considéré comme un seul répondant. Si les parties ne s'accordent pas sur le choix de leur arbitre respectif, le choix est laissé au Président de désigner plus de trois arbitres si la complexité de l'affaire l'exige.

La procédure d'arbitrage

La demande d'arbitrage formulée par le plaignant, qui précise le nom de l'arbitre choisi, est enregistrée par le Secrétariat du BANI, de même que la réponse du répondant qui doit être formulée dans les trente jours.

Le Tribunal encourage la résolution amicale du conflit, et fournit une assistance au besoin. Si un accord à l'amiable peut être obtenu, le Tribunal rédige un memorandum ayant la même force qu'une décision arbitrale.

Si aucun accord n'est trouvé, la procédure se poursuit. Si le plaignant ne se présente pas à la première audience sans raison légitime, le Tribunal peut annuler la demande d'arbitrage. Si le répondant ne se présente pas ou ne soumet pas sa défense écrite, au bout de deux rappels le Tribunal peut rendre sa décision sur les bases des arguments et preuves fournis par le plaignant.

Après le rendu des conclusions de l'audience, le Président du Tribunal décide d'une audience pour rendre sa décision finale, qui doit être prononcée dans les trente jours suivants l'audience , sauf si un délai plus important est justifié. La décision finale est exécutoire. Le Tribunal peut fixer au perdant une date limite d'exécution de la décision, et prévoir des pénalités en cas de non-exécution.

La Cour permanente d'arbitrage

Bureau national d'arbitrage indonésien (BANI) (secteurs couverts : Secteurs du commerce, de l'industrie, de la finance, en rapport avec les entreprises, les assurances, les institutions financières, l'aviation, les télécommunications, les mines, les transports aériens et maritimes, les droits de propriété intellectuelle, la fabrication, les licences, la franchise, la construction, l'environnement...)

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L'organisme responsable de la protection des marques et brevets en Indonésie est l'Indonesian Patent Office (IPTEC).

 

 

Directorate General of Intellectual Property Rights, Ministry of Law and Human Rights

Les organismes régionaux compétents

Procédures d'harmonisation au sein de l'ASEAN et l'APEC.

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

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