Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Un seul propriétaire
Pas de capital minimum
Un
Responsabilité illimitée.
Partenariat
Pas de capital minimum
Le nombre minimum est de 2,
et peut aller jusqu'à 10 pour une banque et 20 pour les autres types d'entreprise.
La responsabilité des partenaires est illimitée.
Société à responsabilité privée limitée
Le capital payé est d'un minimum de INR 100 000
Le nombre minimum est de 2 et le nombre maximum de 50.
Responsabilité limitée au montant apporté
au capital.
Société à responsabilité limitée publique
Le capital payé est d'un minimum de INR 500 000
Le nombre minimum est de 7; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires.
La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent.
Coopérative
Pas de capital minimum
DLe nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres.
Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité.
La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Entreprise familiale unifiée hindoue (HUF)
Pas de capital minimum
Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le
nom de "Karta". Les membres de la famille sont connus comme "co-héritiers".
Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres
est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille.
Le nombre total des heures de travail (heures supplémentaires comprises)
ne devra pas dépasser les 60 heures par semaine et le nombre total d'heures supplémentaires
ne devra pas dépasser les 50 au cours d'un trimestre.
Les horaires de nuit
De 22h00 à 7h00
Les femmes n'ont pas le droit de travailler de nuit, sauf dans certains secteurs comme
les technologies de l'information et les services médicaux.
Les jours de repos hebdomadaire
En général, le samedi et le dimanche ne sont pas des jours de travail.
Mais ce n'est pas le cas dans toutes les sociétés.
Les congés payés
Le nombre de jours de congé varie d'un état à l'autre. Le nombre total de jours de congé pourra
varier entre 15 et 30 jours par an.
L'âge de la retraite
Il varie entre 58 et 65 ans. Les programmes de retraite anticipée, appelés plan de retraite volontaire
existent aussi dans le pays.
L'âge minimum légal pour travailler
La législation sur le travail des enfants de 1986 interdit le travail des enfants de moins
de 14 ans dans des usines, de même que le travail domestique, la restauration de bord de route
et autres industries dangereuses. Cependant, un enfant qui aide sa famille est exempté des
dispositions de la législation.
Le marché du travail informel
Le marché informel du travail est appelé "travail non organisé" en Inde.
Selon les résultats de l'enquête sur échantillon national conduite en 1999-2000,
93% travaillent dans le secteur informel ou inorganisé.
Le coût du travail
Le salaire
Le salaire minimum
Depuis le 1er avril 2011, le niveau plancher national du salaire minimum a été fixé à 115 INR par jour.
Le salaire moyen
En moyenne, les salaires industriels vont d'à peu près USD3 par jour pour les travailleurs
non-qualifiés à plus de USD 150 par mois pour les ouvriers de production qualifiés.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires
Tout travailleur qui travaille pour plus que le temps prescrit maximum, a droit à
un salaire qui prend en compte ces heures supplémentaires à un taux double du salaire
habituel.
Les unités industrielles doivent payer un bonus minimum à leurs employés, même si l'unité
essuie des pertes au cours de l'exercice financier.
Les coûts de sécurité sociale
Les domaines couverts
Les caisses de prévoyance et les allocations de survivant (liées aux dépôts), les plans de retraite,
bonus
et l'assurance sociale.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Caisse de prévoyance: 3,67% de la fiche de paie mensuelle plus 1,1% du salaire pour les frais administratifs.
Allocation de survivant (liée aux dépôts): 0,5% du salaire mensuel, plus 0,01% du salaire pour les frais administratifs.
Retraite: 8,33% du salaire mensuel.
Bonus: Une moyenne de 4% du salaire mensuel.
Sécurité sociale: Aucune.
Les contributions sociales payées par l'employé : Caisse de prévoyance: 12%.
Plusieurs formes : démission générale, démission pour raisons personnelles, démission négociée,
démission à la demande de l'employé, départ volontaire à la retraite, etc.
Les démissions
Selon la loi indienne, un employeur a le droit de mettre fin aux services d'un employé sans
donner de raison, bien que cette position ait été affaiblie par différentes injonctions de la cour.
Cependant, les employés ne peuvent pas être renvoyés alors qu'ils sont en congé maladie, d'invalidité ou
maternité.
Les autres méthodes possibles
Licenciements collectifs pour raisons économiques,
renvoi disciplinaire, démission selon les termes du contrat.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
Les sources de conflits
Salaire et prestations (21,5%), Personnel (9,4%), Indiscipline (41%), Bonus (3,5%),
Réductions et mises à pied (0,6%), chartes de demandes (7%), normes de travail (1,1%).
Cadre juridique
Selon les termes de la sec. 2(a) de l'IESA, un travailleur qui n'est pas content
de la résiliation de son emploi a le droit de soulever la question sous forme de dispute de
travail auprès d'un fonctionnaire du département de conciliation du Ministère du Travail.
Le fonctionnaire tentera une conciliation autour de la question et devra soumettre un rapport
au gouvernement en cas d'échec, à la suite de quoi, une décision de l'autorité gouvernementale
sera prise pour déterminer si la question mérite une décision de la cour ou du tribunal du travail.
La cour du travail, le tribunal industriel et le tribunal national.
Les partenaires sociaux
Le dialogue social et les partenaires sociaux
A quelques exceptions près, l'Inde a des syndicats d'entreprise plutôt
que des syndicats de salariés. Ils sont souvent affiliés aux organisations nationales du travail.
Les partis politiques font la promotion de différents syndicats. Le pouvoir de négociation
de ces syndicats est en baisse à mesure que le gouvernement fait avancer son programme de réformes.
Le taux de syndicalisation
Bien qu'il y ait plus de 7 millions de travailleurs syndicalisés,
les syndicats représentent moins de 25% des travailleurs du secteur organisé
(principalement dans les organisations appartenant à l'état et moins
de 2% de la main-d'oeuvre totale.
Inde : Gérer une entreprise
