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Inde : Cadre juridique
Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle
L'Inde n'a pas signé la Convention de Vienne pour les contrats internationaux. Cliquez ici pour voir la liste des pays signataires.
Le pays a aussi des codes séparés pour le droit personnel pour les musulmans, les chrétiens et les hindous.
Vous pouvez consulter le site du Code Indien. Les codes judiciaires indiens peuvent être catégorisés comme suit : |
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| La Cour suprême | Elle est gardienne de la Constitution est c'est aussi la plus haute cour d'appel.
Sa juridiction originale exclusive d'étend à tous les différends entre le Gouvernement indien et un ou plusieurs autres états. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cour suprême indienne |
| 21 Hautes cours | Il y a 18 Hautes cours dans le pays, dont trois ont une juridiction sur plus d'un état, ce qui fait un total de 21. Seule la ville de Delhi a une Haute cour pour elle toute seule. Les six autres territoires de l'union tombent sous la juridiction des Hautes cours de différents états.
Le travail des Hautes cours consiste surtout en des appels de cours inférieures. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet des : Cours indiennes |
| Cours de première instance | Les cours de première instance s'occupent de la justice au niveau de la circonscription.
La plus haute cour de chaque circonscription est celle du juge de circonscription et de session. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes |
Cours inférieures |
Niveau inférieur : La cour du juge civil (division junior) et la cour du magistrat judiciaire.
Niveau moyen : La cour du juge civil (division senior) et la cour du magistrat judiciaire en chef. Niveau supérieur : Au niveau le plus élevé, il pourra y avoir une ou plusieurs juges supplémentaires de circonscription et de sessions avec le même pouvoir judiciaire que le juge de circonscription et de sessions. |
Tribunal |
Il s'agit d'un terme générique pour tout organisme agissant de façon judiciaire, qu'il s'agisse d'un tribunal en titre ou pas. Par exemple, un avocat qui apparaît devant une cour dans laquelle un juge unique siège pourra décrire ce juge comme étant "le tribunal".
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes |
Cependant, la Cour Suprême indienne insiste pour que ces derniers passent un examen séparé qui a lieu après avoir cumulé au moins 5 ans d'expérience au sein du barreau.
Reconnu par la législation indienne comme étant un moyen légitime de régler des différends, utilisé à la fois pour des transactions domestiques et internationales.
Cependant, les investisseurs étrangers se plaignent souvent du manque de sacralité des contrats. Les critiques disent que liquider une société en faillite peut prendre jusqu'à 20 ans.Le nombre d'arbitre pour siéger dans une audience sera déterminé selon :
1. Dans le cas ou le montant de la réclamation ne dépasse pas les INR 10 millions, et que l'accord d'arbitrage ne spécifie pas trois arbitres, la dispute sera entendue et réglée par un arbitre unique.
2. Dans le cas où le montant de la réclamation dépasse les INR 10 millions, la dispute sera entendue et déterminée par trois arbitres, à moins que les parties du différend n'acceptent d'en référer à un seul arbitre.Lorsqu'une sentence est décidée, l'arbitre devra fournir une copie conforme de la sentence à toutes les parties concernées, par lettre recommandée.
Pour éviter les délais et autres contentieux, l'arbitre devra demander aux parties d'accepter que la sentence prise par le(s) arbitre(s) soit finale et contraignante pour toutes les parties et aucune d'elle ne pourra la contester devant une cour.
Centre international pour les résolutions alternatives de différends (ICADR)
(secteurs couverts : L'ICADR a été établit en tant qu'organisme autonome sous le Ministère de la Loi et de la Justice et des Affaires concernant les sociétés pour promouvoir le règlement des différends domestiques et internationaux en passant par différents moyens alternatifs de résolution de différends.)
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Législation sur les marques de commerce, 1999 |
10 ans, renouvelable tous les 10 ans, avec un grâce de 6 mois pour le renouvellement. |
Traité sur le droit des marques
|
| Design Législation sur les designs, 2000 |
10 ans, renouvelable pour 5 ans. | |
| Droits de reproduction |
60 ans, varie selon les oeuvres. |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Législation sur le plan et le design des circuits semi-conducteurs intégrés, 2000 |
10 ans, non renouvelable. |
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Dernières mises à jour en Janvier 2012
