En ce qui concerne les conditions contractuelles
générales, le Code Civil stipule les règles principales suivantes : les conditions
générales contractuelles feront partie du contrat actuel lorsque leur utilisateur autorise
l'autre partie à prendre connaissance du contenu des conditions contractuelles générales
et à accepter les conditions contractuelles générales. Ces conditions pourront être acceptées par
une déclaration expresse - par écrit ou à l'oral ou un contrat implicite.
Il est une coutume bien établie que l'auteur des conditions contractuelles générales ajoutera une
déclaration expresse au contrat actuel, selon laquelle les parties en contradiction acceptent
les conditions contractuelles générales comme faisant partie du contrat.
Lois applicables
Faites très attention à la loi que vous appliquez au contrat ainsi qu'à la résolution de différend.
Il est conseillé de s'adresser à un avocat spécialiste de droit international.
Un document ayant force d'exécution peut être en anglais ou en hongrois,
mais dans le cas d'un différend commercial ou fiscal, une version authentifiée
en hongrois sera le document régissant.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le contrat n'utilise pas le droit hongrois, utilisez le droit de l'autre pays pour conclure le contrat.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
L'équité de traitement pour les étrangers
La République de Hongrie assure à tous les étrangers qui restent sur son territoire, les droits civils et humains, sans discrimination basée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, les origines nationales ou sociales, la fortune ou toute autre raison. La Hongrie a mis en place un réseau de protection des droits reconnus par la loi en 2001, pour fournir une aide légale à la communauté Roma, et a passé des lois anti-discrimination qui ont été introduites en 2003, comme requis par l'adhésion à l'UE.
La langue de la justice
Le Hongrois est la langue officielle utilisée pour les procédures juridiques.
Cependant, la loi interdit toute discrimination basée sur la langue.
De ce fait, en cas de procédure pénale, chaque personne a le droit d'utiliser sa langue
maternelle à l'oral et à l'écrit. De plus, le recours à un avocat de la défense est
obligatoire si le défendeur a un niveau insuffisant de hongrois.
Le recours à un interprète
Les services d'un interprète devront être offerts si une personne dont la langue
maternelle n'est pas le hongrois se trouve face à la cour. L'Etat hongrois devra prendre
en charge les dépenses occasionnées par l'utilisation d'un interprète parce que la personne
accusée ne comprend pas le hongrois.
Les similarités du droit
Les sources du droit hongrois sont les lois adoptées par le parlement, les décrets gouvernementaux et ministériels, qui ne sont valides que s'ils sont publiés dans la Gazette officielle et les décrets des gouvernements locaux. Le système judiciaire de la République de Hongrie accepte les règles et règlementations universellement reconnues de la loi internationale et devra harmoniser ses lois internes et les statuts du pays avec les obligations reconnues par la loi internationales.
111 cours municipales et - dans la capitale - 6 cours de circonscription qui fonctionnent comme des cours de première instance avec juridiction générale.
Cours de comté et cour métropolitaine de Budapest
19 cours de comté et - dans la capitale - la cour municipale de Budapest qui fonctionnent comme des cours de première ou deuxième instance, 5 parmi elles, spécifiées légalement, s'occupent des cas militaires.
Cours régionales d'appel
5 hautes cours d'appel.
Cour Suprême
1 Cour Suprême de la République de Hongrie qui est le tribunal le plus élevé, avec une double juridiction : les jugements et l'harmonisation des pratiques juridiques.
Tribunaux spéciaux
La Hongrie a des tribunaux spéciaux qui ne s'occupent que de différends concernant le travail. Les cours du travail s'occupent de première instance pour des actions qui tirent leur origine des relations de travail et des relations légales ayant la nature d'un emploi. Les cours du travail opèrent à la fois dans la capitale et dans le reste du pays ; il y a en tout 20 cours de ce type.
La profession juridique
bírósági végrehajtó
Gens de palais qui exécutent les décisions prises par la cour.
bírósági végrehajtó helyettes
Assistants des agents de palais.
bírósági végrehajtó jelölt
Candidat à la position d'agent de palais.
Bírósági leíró
Responsable de la prise de note et de la remise des documents.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Les parties sont d'accord pour que tous les différends naissant du ou
en rapport avec le présent
contrat, sa rupture, sa résiliation, sa validité ou son interprétation,
soient réglés exclusivement par la Cour d'arbitrage rattachée à la
Chambre de Commerce et de l'Industrie Hongroise, à Budapest, en accord
avec son propre règlement intérieur.
La procédure d'arbitrage
La procédure de médiation pourra se terminer avec la signature d'un contrat de
règlement par les parties et devra être résiliée si la procédure n'a pas pour résultat
un règlement dans les 4 mois qui suivent son ouverture. Les parties peuvent librement être à
l'initiative d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage concernant le même conflit, même
une fois que le règlement aura été conclu, mais il existe des restrictions sur la possibilité
des parties de se référer aux informations acquises au cours de la procédure de médiation en cour
ou de la procédure d'arbitrage.
La Cour permanente d'arbitrage
La cour d'arbitrage permanente (secteurs couverts : Rattachée à la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Hongrie, elle agit en tant que Cour permanente d'arbitrage pour les cas internationaux.)
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
Types de droits et textes de loi
Période de la validité de la protection
Les accords signés
Brevets
Année 1995. Loi XXXIII. chapitre XIV/C. paragraphes 115/D-115/L année 2006. loi LVII.
Les brevets sont protégés pendant 20 ans à partir de la date de remplissage de la demande pour un brevet ; un paiement annuel est requis pour conserver le brevet.
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