Lors de son établissement, la société doit être enregistrée auprès du bureau de la fiscalité et fournir des livres de comptes tamponnés par les autorités fiscales, mais aussi s'enregistrer auprès de la Chambre de Commerce locale. Consultez la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Athènes.
Les procédures de recouvrement
La loi sur les faillites
Les législations commerciales et sur la faillite en Grèce suivent les normes internationales.
Selon les termes de la législation grecque sur la faillite, les créditeurs privés recevront des compensations
une fois que les réclamations de l'état et des assurances auront été satisfaites. Les jugements monétaires
sont en général décidés dans la monnaie du pays (l'Euro), sauf stipulation inverse.
Dans les sociétés dans lesquelles une durée hebdomadaire de travail maximum de
40 heures est mise en place par contrat, les employés peuvent travailler cinq heures de
plus par semaine (heures supplémentaires), à la discrétion de l'employeur. Ces heures
supplémentaires (de la 41ème à la 45ème heure) sont compensées par un salaire horaire
de 25% supérieur au salaire horaire normal et elles ne sont pas calculées comme faisant
partie des heures supplémentaires ouvrées maximum autorisées par les dispositions actuelles.
Pour les employés qui travaillent 6 jours par semaine, les heures supplémentaires autorisées
sont de 8 heures par semaine (de la 41ème à la 48ème heure).
Les horaires de nuit
Le travail de nuit est interdit pour certaines catégories d'employés : les femmes et les mineurs. Il existe de nombreuses exemptions de ce ban général mentionné ci-dessus, autorisées par l'article 4 de la convention ILO. Cette interdiction ne s'applique pas aux femmes qui occupent des positions de responsabilité ou des emplois séniors d'une nature technique, aux infirmières et aux femmes employées dans cette famille d'occupations. Lorsque des employés travaillent de nuit, ils ont droit à un taux horaire amélioré de 25% par rapport au salaire habituel.
Les jours de repos hebdomadaire
Le dimanche.
Les congés payés
La loi grecque stipule que les employés qui travaillent 6 jours par semaine ont droit à
des congés annuels de 24 jours (minimum) et ceux qui travaillent 5 jours par semaine
ont droit à 20 jours ouvrés, une fois qu'ils ont travaillé pendant la période "d'attente"
de base (période de référence).
L'âge de la retraite
65 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
En Grèce, selon les termes de la loi relativement récente
n° 1837/1989 sur la protection des mineurs au travail, l'âge minimum pour commencer à
travailler est de 15 ans : les mineurs, quel que soit leur âge, qui n'ont pas encore
atteint 15 ans, ne peuvent pas être employés.
Le marché du travail informel
Très répandu en Grèce, il compte
pour près de 25% du PNB. Sa principale caractéristique est qu'il échappe à tout contrôle des autorités,
des obligations fiscales et charges sociales (assurance sociale, conditions de santé et de sécurité
et droit aux congés des employés).
Que ce soit par consentement ou qu'elles aient été imposées unilatéralement, les heures supplémentaires sont payées davantage.
Pour les week-end
Les employés qui travaillent le dimanche ou pendant les jours fériés ont droit
à leur salaire contractuel plus 75%. Même s'ils prennent une journée
de congé pendant la semaine en compensation, ils ont droit à ce salaire amélioré,
que leur travail un dimanche ou un jour férié ait été légal ou pas.
Les coûts de sécurité sociale
Les domaines couverts
En Grèce, le système de l'assurance sociale est un système mixte, qui contient aussi des éléments de sécurité sociale (comme la retraite pour les personnes âgées). La corrélation entre les sommes contribuées et les allocations payées, qui est la caractéristique des assurances sociales, est en train de disparaître graduellement. Le système est remarquable pour la grande variété des institutions d'assurance qui existent (il y en a 385) et le manque d'uniformité concernant les critères qui déterminent qui a droit à quoi et le niveau de protection qui en découle.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Sécurité sociale publique sous forme de % du salaire mensuel :
44,06%.
par l'employeur :
28,06%
par l'employé :
16,00% Les contributions sociales payées par l'employé : Pour les institutions qui assurent les employés, le coût des cotisations est supporté à la fois
par les employés et les employeurs ; il n'existe pas de règle standard sur la façon de les partager, mais les
employeurs IKA paient en général les 2/3 alors que les employés paient le 1/3 restant.
Le management des ressources humaines
Le recrutement
La méthode de recrutement
Agences, Internet et
interview en face à face.
Les agences de recrutement
En Grèce, la tâche de placer les personnes pour des emplois relève exclusivement de la compétence de l'Organisation pour l'Emploi de la Main-d'oeuvre (OAED) . En conséquence, les agences pour l'emploi privées sont interdites pour l'instant, mais cette interdiction est en train d'être reconsidérée selon les termes des articles pertinents de l'Union européenne.
Il existe une disposition spéciale pour baisser l'âge de la retraite dans les cas d'occupations difficiles et
mauvaises pour la santé, de même que pour les employés qui ont une famille à charge.
Les démissions
La loi grecque utilise le mot résiliation qui dans son sens actuel ne signifie pas uniquement licenciement, mais aussi démission, lorsque la volonté de mettre fin au contrat provient de l'employé. Le mécanisme de licenciement suppose que l'employé reçoive une période de préavis spécifique et qu'il reçoive une compensation financière pour le licenciement (indemnités de cessation de travail). Selon les termes de la loi grecque, l'employeur n'est pas obligé de donner une raison pour licencier, mais il est obligé de compenser l'employé, à certaines exceptions près. Le licenciement collectif ou le sureffectif sont règlementés par différentes règles légales.
La loi grecque (article 16 du code de procédure civile), définit les
différends individuels de travail comme étant tous les différends qui naissent d'un
travail en tant qu'employé
( par ex réclamations liées au salaire d'un employé
ou au paiement pour les heures supplémentaires dépassant le nombre maximum d'heures)
ou qui sont générées par une autre raison, à condition qu'elle soit liée au travail en tant
qu'employé.
Les cours de première instance à un seul juge s'occupent des cas qui mettent en jeu une valeur située entre 500.000 - 1 million GRD. Cela comprend aussi les différends individuels de travail qui sont en fait le domaine le plus important de la juridiction de ces cours (il n'existe pas de cours spéciales pour le travail en Grèce). La loi grecque (article 16 du code de procédure civile), définit les différends individuels de travail comme étant tous les différends qui naissent d'un travail en tant qu'employé (par ex réclamations liées au salaire d'un employé ou au paiement pour les heures supplémentaires dépassant le nombre maximum d'heures) ou qui sont générées par une autre raison, à condition qu'elle soit liée au travail en tant qu'employé. Ces mêmes cours sont aussi compétentes pour s'occuper des différends qui dépendent de la loi sur le travail collectif, c'est à dire les différends qui trouvent leur origine dans un accord collectif ou des dispositions du même genre de niveau.
En Grèce, on estime que près d'un travailleur sur trois est membre d'un syndicat, ce qui correspond à un taux de syndicalisation de près de 30%. La syndicalisation est particulièrement élevée dans les secteurs des entreprises et services publics : elle va de 80 à 98%. Dans le secteur privé, il est très bas, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.
Grèce : Gérer une entreprise
