Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Depuis la loi du 26 juillet 2005, il est possible pour un repreneur de proposer une offre de reprise d’une entreprise à partir du moment où la procédure de sauvegarde ou de redressement est ouverte.
Le jour de repos hebdomadaire d’une durée maximum de 24h est le dimanche, ce jour doit être respecté mais des dérogations permanentes peuvent être accordées en raison de la particularité de l’activité.
Les congés payés
2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois ; les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés.
Ceci équivaut donc à 30 jours ou 5 semaines de congés par an.
L'âge de la retraite
67 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 62 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
16 ans
Le marché du travail informel
Environ 6% de la population déclare avoir travaillé sans être déclaré chaque année. Pour plus d’information consulter l’étude sur le travail non déclarée de la commission européenne. Le travail non déclaré est surtout constitué d'heures de travail déclarées en partie seulement ou d'heures supplémentaires non déclarées.
Le coût du travail
Le salaire
Le salaire minimum
Le salaire minimum est de 9,00 EUR brut de l'heure.
Le salaire moyen
Le salaire annuel moyen des hommes est de 24.446 EUR et celui des femmes de 19.818 EUR.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires
Entre la 36ème et 39ème heure majoration de 25%.
Entre la 40ème et 43ème heure majoration de 25%.
A partir de la 44ème heure majoration de 50%.
Pour les week-end
Selon les conventions collectives, sauf le 1er mai qui est majoré à 100%.
Pour les heures de nuits
Pour une heure de travail de nuit si c’est moins de 25 nuits par an : majoration de 25%
Pour une heure de travail de nuit si c’est plus de 25 nuits par ans : majoration de 10%
Les contributions sociales payées par l'employeur : 42% à 45% (l’employeur paye les cotisations pour se libérer de ses engagements en matière de maladie, de retraite et de chômage). Les contributions sociales payées par l'employé : 22%
Les candidatures se font de plus en plus par internet. La méthode de recrutement en France est l’entretien en face à face.
Les agences de recrutement
L’ANPE est l'agence officielle pour l'emploi. Il existe également une agence spécialisée pour les cadres, APEC. Des cabinet de recrutements : Michael Page International, Hudson, etc. Des cabinets spécialisés dans le travail en intérim : Vediorbis, Adecco, etc.
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire. Le Contrat Nouvelle Embauche est une nouvelle forme de CDI consistant en des règles de rupture du contrat plus souples pendant les deux premières années en échange du versement d’une indemnité de 10%.
La rupture de contrat
La retraite
Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
Les démissions
Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
Les autres méthodes possibles
La démission ; elle se fait sur l’initiative du salarié
Violences physiques (7%), harcèlement moral (7,7%), harcèlement sexuel (1,5%), conditions de travail, etc.
Cadre juridique
La saisie du conseil : c’est le dépôt de la demande de procédure de résolution des conflits du travail. La conciliation : une conciliation entre les parties est faite. En cas de non-conciliation, la procédure est renvoyée devant le bureau de jugement. Le jugement : l’affaire est jugée par des conseillers prud'homaux. Les voies de recours : la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud'hommes.
Les négociations en France se font au niveau national, au niveau des secteurs d’activités et au niveau de l’entreprise. La loi française sur le travail accorde un rôle institutionnel important pour les représentants des employés et pour l'organisation du travail.
Le taux de syndicalisation
8% des salariés français sont aujourd'hui syndiqués, soit deux fois moins qu’il y a 25 ans. Pourtant, la force et la présence des syndicats restent fortes.
France : Gérer une entreprise
