L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Deux principes comptables co-existent dans le droit estonien : les principes de comptabilité estoniens et l'IFRS (International Financial Reporting Standards).
Les sociétés commerciales peuvent choisir si elles souhaitent rendre leurs rapports comptables annuels selon les principes comptables de l'Estonie ou ceux de l'IFRS. D'un autre côté, les sociétés cotées en bourse, les institutions de crédit et les sociétés d'assurance sont obligées de suivre l'IFRS.
Les principaux documents financiers en Estonie sont le bilan, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie. La législation sur la comptabilité a mis en place toute une série d'exigences formelles pour les documents sources de la comptabilité. Chaque entité doit préparer ses réglementations internes sur la comptabilité et les plans de compte.
Les registres de comptabilité peuvent être conservés sur des copies papiers ou électroniques. La déclaration annuelle devra être préparée en estonien et signée par le conseil de la direction.
Les obligations de publication
La publication est rarement utilisée en Estonie. Mais depuis 1997, certains comptes de sociétés sont révélés au public.
L'audit est obligatoire pour la majorité des sociétés depuis 1991. Selon les termes du Code Commercial, l'audit est obligatoire pour toutes les sociétés cotées en bourse, il est aussi obligatoire pour les sociétés privées à responsabilité limitées dont les actions dépassent les 400.000 EKK ou si les exigences d'audit ont été établies dans la loi ou dans les actes d'association. En plus des exigences du Code commercial, selon la Législation sur la comptabilité, l'audit est obligatoire pour toutes les entités qui dépassent deux des trois critères suivants : ventes nettes qui dépassent les 10 millions EKK, plus de 10 employés, des actifs totaux dépassant les 5 millions EKK. Vous pouvez consulter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Les taux réduits sont de 0% et 9% Le taux de 9% s'applique aux livres (à l'exception des livres éducatifs), aux médicaments et à certains approvisionnements d'enérgie et de chauffage. Le taux de 0% s'applique aux exportations et aux stocks relatifs aux transports internationaux. Sont exemptés de TVA : le crédit bail des biens immobiliers, les services postaux et de santé, les services sociaux et d'assurance, entre autres.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, l'alcool, l'électricité, certains matériaux d'emballage et le carburant. Pour plus d 'informations sur le système fiscal, rendez-vous sur le site du Ministère des Finances. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne.
Les plus values à long-terme sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.
Les déductions et les crédits d'impôt
En 2000, la législation sur l'impôt sur le revenu a changé l'approche fiscale de l'Estonie et les sociétés n'ont plus été soumises à l'impôt sur le revenu que sur les distributions. En d'autres mots, selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptes de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière, contributions sociales, droits d'accise et de timbre, taxes locales, taxe sur les jeux, taxe sur les véhicules poids lourd existent dans le système fiscal. Vous trouverez plus d'informations sur le site Investinestonia.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Estonie
Eastern Europe & Central Asia
Etats-Unis
Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an
7,0
41,7
11,0
16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures
81,0
313,9
187,0
215,0
Montant total des taxes en % des profits
49,6
41,2
46,8
48,2
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
L'impôt sur le revenu des personnes physique
21%
Les déductions et les crédits d'impôt
De nombreuses déductions sont permises, ainsi que des exonérations sur certains gains en capital, les bourses étudiantes, les avantages sociaux, les remboursements de frais de déplacement professionnel, les subventions et contrats de compensation, les contrats d'assurance, les indemnités pour l'utilisation de son véhicule privé, les allocations familiales et autres subventions payées par l'Etat.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Une liste limitée d'entrées imposables s'applique à des non-résidents : le revenu du travail sous un contrat de travail ou un accord d'entrepreneur en Estonie ; les revenus des affaires menées en Estonie, les dividendes payés par les sociétés estoniennes, les revenus d'intérêts provenant d'Estonie, les royalties.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La France et l'Estonie sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Paris le 28 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001. Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Télécharger la convention en français.
L'Office estonien des brevets a été créé le 3 décembre 1991 et est entré en activité en 1992. Parmi ses activités, on compte la mise en application des lois concernant les marques de fabrique ou de commerce, loi concernant les droits d'auteurs, lois concernant les brevets et lois concernant les modèles d'utilité. Le principe du premier déposant est appliqué. L'Estonie fait partie de l'OMPI (Office mondial de la Propriété intellectuelle) depuis 1994, adhère à la Convention de Paris, de Berne.
Les organismes régionaux compétents
L'Estonie a signé plusieurs conventions régionales sur la propriété intellectuelle. Par exemple, les conventions de Paris et Berne, la convention de Rome ainsi que le protocole de Madrid.
La législation nationale et les accords internationaux
Types de droits et textes de loi
Période de la validité de la protection
Les accords signés
Brevets
Patent Act, 16 mars 1994, modifiée en dernier lieu le 27 octobre 1999
20 ans
Marques
Trademark Act août 1992, modifiée en dernier lieu en décembre 1997
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans
Droits de reproduction
Copyright Act, novembre 1992 (modifié en dernier lieu en février 1999)
La protection dure pendant la vie de l'auteur et les 70 années qui suivent sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été légalement rendue publique.
5 ans à partir de la date à laquelle la demande a été correctement remplie
Cadre juridique
L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant en Estonie, il n'est, de manière générale, pas influencé par le gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à un procès équitable en matière juridique.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'estonien.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la Constitution de juin 1992 et elle est passée par une période de transition depuis la période soviétique. Le système légal est influencé par les traditions allemandes et est basé sur le système de droit civil. L'Estonie faisant partie de l'Union européenne, le droit national du pays doit se conformer aux conditions de la législation communautaire.
Estonie : Environnement des affaires
