Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Sole Proprietorship est une entreprise individuelle.
Pas de capital minimum.
1 personne.
L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
La Public Joint-stock Company
10 millions AED minimum.
Actions librement cessibles, mais 51% doivent être détenus par des ressortissants des EAU.
Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Private Joint-stock Company
2 millions AED minimum.
3 associés minimum.
Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Limited Liability Company
150.000 - 300.000 AED minimum
2 associés minimum. 50 associés maximum.
Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
General Partnership
Pas de capital minimum.
2 associés minimum, uniquement des ressortissants des EAU.
Leur responsabilité est illimitée pour les dettes et obligations de la société.
Limited Partnership
Pas de capital minimum.
Au moins un partenaire général (uniquement un ressortissant des EAU) et un partenaire limité.
Au moins un associé doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres associés est limitée au montant des apports, s'ils ne prennent pas part à la direction de la société.
L'insolvabilité d'une société ne mène pas forcément à la liquidation.
Le ratio d'endettement
Ici les ratios dépendent du type de société. Pour les LLC et les JSC, si les pertes atteignent la moitié du capital, alors l'assemblée générale ou l'assemblée extraordinaire peut demander la liquidation de la société. Si les pertes s'elèvent à 3/4 du capital alors les actionnaires représentant le quart restant peuvent demander la liquidation.
La loi sur les faillites
La faillite est régie par la loi fédérale n° 18 de 1993 sur les transactions commerciales.
La législation encadrant la restructuration
C'est la loi sur les transactions commerciales qui s'applique. Il n'y a pas de dispositions particulières.
La population active en chiffres
2010
Population active
3.908.000
Source :
CIA - The world factbook
2009
2010
Taux d'activité total
-
77,60%
Taux d'activité des hommes
92,10%
-
Taux d'activité des femmes
41,90%
-
Source :
ONU - Organisation des Nations Unies
Employés, par type de métier (% de la population active)
2007
Agriculture, pêche et activités forestières
7,2%
Mines
1,3%
Activités pétrolières et gazières
1,1%
Carrières
0,2%
Ouvriers de l'industrie
12,6%
Employés des compagnies d'eau, de gaz et d'eléctricité
8 heures par jour, 9 heures pour les employés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Pendant le mois de Ramadan la durée du temps de travail journalier est réduite de deux heures pour les employés musulmans.
La durée maximum
48 heures par semaine.
Les horaires de nuit
Entre 21h00 et 4h00 du matin.
Les jours de repos hebdomadaire
Un jour par semaine: le vendredi. Cependant dans les faits, la plupart des compagnies ferment aussi le samedi.
Les congés payés
2 jours par mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois mais inférieure à un an.
30 jours par an si la durée du contrat est supérieure à un an.
L'âge de la retraite
60 ans, 55 ans pour les femmes travaillant dans le secteur public et 65 ans pour les juges.
L'âge minimum légal pour travailler
Le travail des enfants de moins de quinze ans est interdit. Le code du travail prévoit des aménagements spéciaux pour les enfants âgés de 15 à 18 ans.
Le marché du travail informel
Le travail clandestin est répandu et de nombreux abus notamment par rapport aux travailleurs asiatiques sont régulièrement signalés.
Le coût du travail
Le salaire
Le salaire minimum
Il n'existe pas de salaire minimum légal.
Le salaire moyen
Le salaire annuel moyen est de 25.000 USD.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont payées 25% en plus du salaire ordinaire de l'employé.
Pour les week-end
50% en plus du salaire ordinaire de l'employé.Il n'est pas possible de faire travailler deux vendredis à la suite le même employé à moins que celui-ci ne soit un journalier.
Pour les heures de nuits
Il n'y a pas d'indemnité spéciale pour le travail de nuit.
Pour les heures supplémentaires de nuit
Pour les heures supplémentaires comprises entre 21H et 4H du matin, l'employeur doit verser 50% en plus de son salaire à son employé.
Les coûts de sécurité sociale
Les domaines couverts
Aucune
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Il n'y a pas de système de sécurité sociale pour les employés non-nationaux. La seule obligation de l'employeur est de fournir une carte de santé à ses employés, coûts: 300 AED. Depuis 2005, l'Emirat d'Abou Dhabi a mis en place la "Health Insurance Law" qui impose aux entreprises basées dans cet émirat l'obligation de souscrire une assurance sociale pour tous ses employés étrangers et leurs familles (épouses et mineurs). Les nationaux quant à eux ont un accès gratuit aux soins. Les contributions sociales payées par l'employé : Il est recommandé aux employés étrangers de souscrire une assurance complémentaire.
Le recrutement se fait beaucoup sur internet étant donné que la population active est très majoritairement composée d'expatriés. Ensuite, il est commun de procéder à un entretien d'embauche.
Le contrat de travail est encadré par la loi et accessoirement par la négociation individuelle. Le formalisme du contrat de travail est extrèmement rigide. Les procédures d'embauche et de licenciement sont facilitées. La durée du contrat ne doit pas excèder 4 ans. Il est renouvelable par consentement mutuel.
La rupture de contrat
La retraite
L'âge légal de la retraite est 60 ans. Il est cependant possible pour les expatriés de travailler jusqu'à 65 ans. Dans ce cas là, ils doivent obtenir un accord du sous-secrétaire au ministère du Travail. Puis ils doivent renouveler chaque année leurs permis de travail. Ceux qui veulent travailler au-delà de 65 ans doivent obtenir une autorisation du sous-secrétaire au Ministère du travail et de son assistant. Pour ce faire, ils doivent appartenir à une liste de 11 professions tels que ingénieurs ou médecins. Il n'y a pas de pensions de retraite pour les expatriés. On leur accorde seulement des indemnités de fin de service. Pour les émiratis, la pension de retraite est calculée à 60% de leurs salaires pour ceux qui ont 15 ans et plus de cotisations.
Les démissions
Pour les CDI , aucune indemnité ne sera perçue si la période travaillée est inférieure à un an. Calculée sur le salaire net, l'indemnité s'élève à 21 jours pour les cinq premières années et 30 jours au delà de cinq ans. Pour les CDD, si le licenciement a lieu pour d'autres raisons que des motifs légitimes, causes réelles et sérieuses, il est obligatoire de verser une indemnité correspondant à la somme la moins élevée entre le salaire restant à courir jusqu'à la fin du contrat et 3 mois d'indemnité. Il peut être prévu des pénalités pour rupture abusive du contrat. Ces pénalités prévoient un dédommagement pour un montant qui ne saurait excéder le montant dû à titre de la période résiduelle du contrat.
Les chiffres des litiges liés à l'application du droit du travail sont très confidentiels et par conséquent il est difficile de pouvoir en donner une estimation. Il faut cependant savoir que les cours sont beaucoup plus favorables aux locaux. De plus, de nombreux employés étrangers n'osent pas lancer des poursuites contre leurs employeurs car ceux-ci sont leurs sponsors et que par conséquent ils sont leur garantie de rester dans le pays. Attaquer son sponsor c'est prendre le risque de perdre son titre de résidence.
Cadre juridique
C'est la loi fédérale n°8 de 1980 amendée en 1981, 1985 et 1986 qui réglemente les relations entre employeurs/employés. Il existe quelques lois spéciales applicables à certaines zones franches comme le Jebel Ali.
La procédure
S'il surgit un litige, un dossier doit être rempli auprès du département de l'émirat concerné (celui dans lequel l'employé est enregistré). La plainte doit être soumise au département des réclamations du ministère avec un résumé des faits, le calcul des sommes dûes par l'employeur et une copie du contrat de travail. Un dossier est rempli par le ministère, les coûts d'enregistrement s'élèvent à 100 AED. Le ministère du travail fait des recommendations dans les deux semaines à compter de la création du dossier. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord en suivant les recommendations du ministère, le problème est soumis à une cour.
Les structures juridiques
Cadre juridique
La loi de 1980 et ses amendements.
L'organisme compétent
Ce sont les cours fédérales ou locales qui sont compétentes pour les conflits liés au droit du travail.
Les partenaires sociaux
Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les syndicats d'employés sont interdits aux Emirats.
Emirats Arabes Unis : Gérer une entreprise
