Il est important de clairement stipuler les obligations de chacune des parties.
Lois applicables
Ici il faut faire particulièrement attention à la loi applicable au contrat car les Emirats Arabes Unis ne font pas partie à la Convention de Vienne. De plus, le système juridique local est complexe et surtout très favorable aux Emiratis.
Les contrats sont valides en anglais comme en arabe. En cas, de de confusion, l'arabe prévaut. Si le contrat est soumis à une cour, il doit être rédigé en arabe.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Il est possible de choisir d'appliquer des lois étrangères au contrat mais en cas de conflit avec des dispositions du droit émirien, la cour refusera d'appliquer le droit étranger.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
L'équité de traitement pour les étrangers
La justice du pays ne garantit pas un traitement impartial des ressortissants étrangers.
La langue de la justice
L'arabe classique est la langue officielle des tribunaux mais l'arabe du golfe et l'anglais peuvent être utilisés dans toutes les cours fédérales. Dans les cours locales, seul l'arabe est utilisé.
Le recours à un interprète
Le recours à un interprète est possible.
Les similarités du droit
Les deux principales sources de loi sont la charia (droit canon islamique), qui régit les affaires liées à la personnes, aux crimes et pour d'autres cas. Dans certains émirats les différends commerciaux peuvent être jugés par les cours islamiques.
C'est la plus haute instance. Elle peut casser les arrêts pris en appel. Elle a aussi le pouvoir d'annuler des décisions prises par les municipalités des émirats ayant adhéré au système de justice fédéral.
Cour d'appel fédérale
C'est la juridiction de second degré, elle a le pouvoir d'infirmer ou de confirmer les décisions prises en première instance.
Tribunaux fédéraux de première instance
Ils jugent les affaires en premier lieu.
Les tribunaux de Dubaï et de Ras el Khaimah
Ces deux émirats n'ont pas adhéré au système de justice fédéral et disposent donc d'un système indépendant. Il est aussi organisé en trois degrés de juridiction.
Les tribunaux chariatiques
Ils appliquent la charia. Ils sont compétents en général pour les questions de statut personnel concernant les Musulmans. Cependant dans certains émirats, ils peuvent traiter d'affaires criminelles (surtout dans le cas du trafic de drogues) ou encore de problèmes commerciaux.
La profession juridique
Juges de la Cour suprême
5 juges qui sont nommés par le Conseil Suprême National et les juges de première instance.
Les juges
Ce sont des fonctionnaires
Le procureur
En cas d'affaires criminelles, il instruit l'affaire.
Les juges de tribunaux chariatiques
Ils sont aussi nommés par le gouvernement mais ils ont une formation en jurisprudence islamique.
Avocats
ll doit prouver qu'il représente une partie par une preuve officielle enregistrée auprès d'un notaire public.
La procédure d'arbitrage est reconnue par les Emirats mais elle n'est pas encore très utilisée.
La loi d'arbitrage
Il n' y a pas de loi particulière sur la procédure d'arbitrage aux Emirats. Elle est gouvernée par les principes du code de procédure civile.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le nombre d'arbitres dépend des clauses contractuelles.
La procédure d'arbitrage
La sentence doit être rendue aux Emirats dans le délai imparti par les parties dans le contrat. Si les parties n'ont pas fixé de délai alors l'arbitre est tenue de rendre sa sentence dans les 6 mois suivant la première audience des parties. Une cour peut être saisie par une des deux parties si celle-ci est insatisfaite de la sentence.
Consultez la Direction de la propriété industrielle du ministère de l'économie et du commerce. En 1992, les Emirats ont voté trois lois pour la protection intellectuelle : une loi sur les droits d'auteurs, une autre sur les marques et la dernière sur les brevets. Ils ont prévu de mettre leur cadre légal en conformité avec les exigences des accords TRIPS (Trade Related Intellectual Property Rights) d'ici trois ans.
Les organismes régionaux compétents
Aucun
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
Emirats Arabes Unis : Cadre juridique
