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Egypte : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

La langue du contrat: L'arabe est la langue officielle de l'Egypte et tout document ne peut obtenir une valeur légale que s'il est écrit dans cette langue. On peut rédiger un contrat dans une autre langue, mais il doit être accompagné d'une traduction officielle en arabe homologuée.

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de leur procès.
La langue de la justice: Arabe égyptien.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit: La principale source du droit est la constitution de 1971. Le système légal est fortement marqué par le droit français. Il comporte aussi des influences de la Common law britannique. Enfin, la charia est centrale pour les questions de statut personnel.

http://www.cma.gov.eg/cma/jtags/english/laws_en.jsp	The Egyptian Financial Supervisory Authority
http://www.lawresearch.com/v2/global/zegg.htm	Site portail des lois Egyptiennes

La consultation des lois on-line: Egypt laws
Les lois égyptiennes sur le site du gouvernement égyptien
Les guides: Librairie du Congrès, Lois en Egypte.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Egypt" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Cour suprême constitutionnelle	C'est la plus haute instance. Elle détermine la constitutionnalité des lois et tranche entre deux organes juridiques.
Cour de cassation	Examine les procès dont on demande une révision.
Cour d'appel	Décide de la validité d'un procès, avant de le rediriger vers la cour de cassation.
Cour de 1ère instance	Tribunaux de districts qui jugent en premier ressort quand les procès en question tombent sous leur juridiction.
Cour de la famille	Instrument juridique spécialisé pour les questions familiales.
Autorité législative d'Etat (Egyptian State Lawsuits Authority)	Représente l'Etat dans les tribunaux.
Procureur public	Partie publique dans les affaires criminelles qu'il peut initier en intentant les procès. Il peut aussi intier des requêtes.
Cour administrative (conseil d'Etat)	Juge de tout litige administratif.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Egypt" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

L'arbitrage: Loi n° 27 de 1994. Pouerr plus d'informations, vous pouvez consulter un apçu du système juridique égyptien sur Globalex.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Egypt" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les organismes nationaux compétents: La protection des brevets est assurée par l'Office des Brevets qui dépend du ministère de l'Education. La protection des dessins et des marques est assurée respectivement par l'Office des dessins et Modèles et par l'Office des Marques qui sont des départements du Registre du commerce, administration qui relève du ministère du Commerce et de l’industrie.
Il est possible d'obtenir des licences pour l'utilisation de brevets et marques, mais les accords d'utilisation de brevets qui impliquent des paiements à l'extérieur doivent être autorisés par la General Authority for Investment (GAFI). En ce qui concerne les droits d'auteur, leur gestion est confiée à des sociétés d'auteurs.
Les organismes régionaux compétents: Aucune autorité régionale de régulation de la propriété industrielle.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets loi n°82 de 2002 et ses décrets d'application pris respectivement en 2003 (n°1366) et en 2005 (n°497)	20 ans à compter de la date de dépôt de la demande	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi n°82 de 2002	Période initiale de 10 ans renouvelable indéfiniment pour des périodes similaires	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi n°82 de 2002	Protection de 10 ans renouvelable pour 5 ans.
Droits de reproduction Loi n°82 de 2002	- Pour les oeuvres littéraires et les programmes informatiques: la durée de vie de l'auteur + 50 ans - Pour les oeuvres enregistrées: 50 ans à compter de la date d'enregistrement.	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur propriété intelectuelle n°82	Validité de 10 ans renouvelable pour 5 ans.

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