L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
En Croatie, les Normes Internationales pour les Rapports Financiers (IFRS) sont obligatoires pour les grandes sociétés et pour ceux qui ont des obligations sur la bourse. Tous les autres peuvent faire leur rapport en respectant les règles mises en place par le Comité croate pour les normes sur les rapports financiers, un organisme professionnel comptant 9 membres et nommé par le gouvernement.
Ces documents doivent contenir : un bilan, un compte de résultats, un rapport de flux de trésorerie, une revue des changements apportés au capital social, des commentaires et des annexes.
Les obligations de publication
Les entrepreneurs croates sont soumis à l'obligation d'information sur leur situation financière. A cet égard, les documents d'informations financières doivent être rédigés en croate et exprimés en monnaie nationale: kunas croates, en général une fois par année civile. Une année commerciale peut être différente d'une année civile, mais uniquement en cas d'exception ou si l'activité est saisonnière. Le livre comptable et le grand livre doivent être mis à jour et conservés pendant au moins 11 ans.
Les documents financiers des entreprises ayant une vente annuelle de 30 millions de kunas croates (approx. 4,3 millions d'EUR) doivent être soumises à un contrôle externe indépendant (auditeur) qui sera chargé de certifier la sincérité et l'exactitude des informations communiquées.
Taxe sur la valeur ajoutée. En croate : Porez na dodanu vrijednost, PDV.
Le taux standard
23%
Le taux réduit
0% pour le pain, le lait, les livres techniques/éducation, les médicaments (approuvés par la caisse de santé), le matériel chirurgical pour les implants, les périodiques scientifiques, le département national des films. 10% sur les services d'hébergement, les journaux et magazines quotidiens et périodiques (s'ils ne sont pas à but publicitaire).
Les autres taxes à la consommation
Il existe des droits d'accise sur les dérivés des produits pétroliers, le tabac, les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées, le café, les voitures personnelles et les produits de luxe. Certaines Autorités Locales imposent également des taxes (3% sur le prix de vente des boissons dans les activités de traiteur, taxe sur la publicité).
Les plus values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et donc soumises au même taux d'impôt que l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Déductions pour dépréciation et amortissement, créances douteuses, certaines dépenses de recherche et développement, ainsi que de formation et stages, dans une certaine limite.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe de transfert immobilier, contributions de sécurité sociale, taxe sur l'héritage et les dons, contribution forestière, contributions touristiques, contributions sur les monuments culturels.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Croatie
Eastern Europe & Central Asia
Etats-Unis
Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an
17,0
41,7
11,0
16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures
196,0
313,9
187,0
215,0
Montant total des taxes en % des profits
32,5
41,2
46,8
48,2
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur les revenus des personnes physiques
De 12 à 40%
De 0 à 26.400 HRK
12%
De 26.400 à 105.600 HRK
25%
Plus de 105.600 HRK
40%
Les déductions et les crédits d'impôt
Pour les familles avec enfants, les personnes vivant dans certaines zones sous-développées reconues, les personnes travaillant à leur compte, les coûts de recherches des personnes travaillant à leur compte.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La France et la Croatie sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Télécharger la convention en français.
Le système judiciaire de la Croatie souffre de nombreux problèmes, plus particulièrement d'inéfficacité. Il souffre d'un manque de juges, ce qui provoque un retard dans les procès, bien que la situation aille en s'arrangeant. Les procès durent trop longtemps et les décisions juridiques ne sont pas exécutées comme il faut, en particulier pour les cas liés à la repossession de propriétés ayant appartenu à des Serbes, ce qui nuit au système. Malgré quelques améliorations, le manque d'impartialité des cours locales reste un problème.
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, la loi interdit les discriminations basées sur le genre, l'âge, la race, le handicap, la langue ou le statut social. Cependant, certains cas de discrimination contre les femmes, les Serbes ethnique et les Roma continuent à être rapportés.
La langue de la justice
La langue officielle de la justice est le Croate. Il existe cependant une exception pour les minorités ethniques officiellement reconnues : Serbes, Bosniaques, Italiens, Hongrois, Albanais, Slovènes et Roumains. Ils ont le droit d'utiliser leur langue dans les cours locales, là où les droits des minorités sont officiellement reconnus.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1990 (révisée en 2001), qui est basée sur un système de droit civil. Cependant, étant donné la forte volonté d'entrer dans l'UE et en se basant sur les accords avec l'UE, la législation croate a été en grande partie harmonisée avec la législation de l'UE, pour être préparée à entrer dans l'UE en 2010 ou plus tard, selon les estimations.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Agence d'accréditation croate est membre à part entière de la Coopération européene pour l'accréditation (EA) et membre associé du Laboratoire international de Coopération en matière d'accréditation (ILAC). Les règles d'accréditation correspondent aux normes européennes 45 000 et aux normes internationales 17 000, selon les règles et les principes de EA, ILAC et IAF. L'Institut des normes croates est membre de: l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (IEC), le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC), et de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
La classification des normes
L'accréditation se fait selon les normes internationales (ISO) et européennes (EN) qui sont reconnues comme étant des normes croates (HRN).
Brochure de Communicaid , remarques générales de base concernant la culture et les habitudes dans le monde des affaires en Croatie. Kwintessential , Brève vue d'ensemble sur les coutumes et l'étiquette dans le monde des affaires en Croatie.
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h à 12h. Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 17h. Les commerces fonctionnent du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 15h.
Les jours fériés
Nouvel an
1er janvier
Epiphanie
6 janvier
Lundi de Pâques
Change de date selon l'année
Fête du Travail
1er mai
Corpus Christi
Variable
Jour de la résistance anti-fachiste
22 juin
Jour de la déclaration d'indépendance
25 juin
Jour d'action de grâce pour la victoire et la patrie
5 août
Assomption
15 août
Jour de l'Indépendance
8 octobre
Toussaints
1er novembre
Noël
25 et 26 décembre
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Croatie : Environnement des affaires
