- il faut publier un rapport de gestion. - Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes. - Les documents comptables.
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young.
Le taux réduit est de 11% pour certaines opérations. Sont exemptés de TVA : l'eau et l'électricité, les biens alimentaires de base, les services médicaux et pharmaceutiques, les opérations bancaires et d'assurance, quelques opérations de commerce international, les engrais, les produits phytosanitaires, et les aliments pour le bétail et animaux de basse-cour.
L'impôt sur les plus-values à long terme est inclus dans l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les avantages fiscaux non-prescrits donnent droit à des déductions. Par ailleurs au titre de la TVA, les acquisitions de biens et de services affectées par les entreprises agro-industrielles sont exonérées de l'impôt sur les traitements et les salaires.
Les autres taxes sur les sociétés
Droits d'apport, taxe sur les salaires, taxe foncière, droits de timbre, taxe sur les transferts, droits de licence d'exploitation, contributions de sécurité sociale, prélèvement sur les primes d'assurance. Pour plus d'informations, consultez la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Côte d'Ivoire
Sub-Saharan Africa
Etats-Unis
Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an
64,0
37,3
11,0
16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures
270,0
315,1
187,0
215,0
Montant total des taxes en % des profits
44,4
68,0
46,8
48,2
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt Général sur le Revenu (IGR)
37,5%
Les déductions et les crédits d'impôt
Sont déductibles de l'impôt général sur le revenu: les primes d'assurance vie, les intérêts des prêts, les pensions versées à des parents dépendants ou un conjoint, et l'impôt général sur le revenu lui-même.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La France et la Côté d'Ivoire sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1968. Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Elle a été modifiée par l'avenant du 19 octobre 1993 (en vigueur depuis le 1er mai 1995). Télécharger la convention en français.
La Côte d'Ivoire a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter l'Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI) par Email.
Le pouvoir judiciaire en Côte d'Ivoire n'est pas indépendant. Les juges sont nommés politiquement et sont soumis à de nombreuses interférences extérieures.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Le français est la langue judiciaire utilisée dans le pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution d'août 2000. Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil français et le droit coutumier. La Côte d'Ivoire accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La Côte d'Ivoire est un pays membre correspondant de l'ISO, l'Organisation internationale de normalisation. Un membre correspondant est en général une organisation dans un pays qui n'a pas encore entièrement développé son activité nationale en matière de normalisation. Il s'agit du CODINORM. Elle est aussi membre de la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC).
La classification des normes
Les normes ivoiriennes (NI) dérivent généralement des normes françaises et suivent la classification ICS. Plus d'information sont disponibles sur le site CODINORM.
Côte d'Ivoire : Environnement des affaires
