L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les GAAP colombiens. Le 13 Juillet 2009, le Congrès de la République de Colombie a édité la loi n° 1314 qui concerne la comptabilité, le reporting financier et l'assurance. Cette loi, appelée la «loi de convergence», propose de faire converger les GAAP colombiens avec les normes internationales à partir de l'année 2014.
La structure comptable comprend : - Le bilan : les actifs (actifs circulants, liquidités, provisions nettes douteuses, salariés, autres, impôts sur le revenu, inventaires, dépenses engagées, total des actifs circulants), les équipements (machines: biens matériels, amortissements) et les autres actifs ; - Le compte de résultats : les produits d'exploitation, le bénéfice brut, les charges d'exploitation, le revenu d'exploitation, le coût de financement global, les bénéfices avant l'impôt sur le revenu, le bénéfice net. - Les soldes de gestion ; - Les annexes.
Les obligations de publication
Le Code du Commerce colombien ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d'inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l'analyse financière (bilan, compte de résultats, soldes de gestion, annexes).
Les organismes professionnels
INCP, Institut National d'Experts Comptables Publiques.
La certification et l'audit
En Colombie toutes les sociétés ainsi que les filiales d'entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d'expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées. Lorsqu'ils signent les états financiers, ils certifient avoir eu connaissance de toutes les informations requises. Vous pouvez contacter un auditeur externe : PricewaterhouseCoopers, Deloitte, KPMG, Ernst & Young.
Des taux réduits sont appliqués sur le transport commercial aérien (10%) et sur les denrées alimentaires (7%). Sont exonérés les produits d'assurance, les produits liés aux soins médicaux, le crédit-bail de propriété pour le logement, le crédit-bail financier.
Les autres taxes à la consommation
Une nouvelle taxe, dite taxe aux services douaniers, est applicable à l'exception des pays ayant signé des accords commerciaux avec la Colombie ; elle est fixée à 1,2% de la valeur FOB des produits importés. Il existe aussi des droits d'accise prélevés sur certains alcools et sur les cigarettes.
33% Un taux de 15% est appliqué pour les entreprises situées en zone de libre échange.
La taxation des plus-values
Les plus-values à long terme sont taxées comme un revenu ordinaire, excepté pour certains items sujets à une imposition spéciale ou exemptés d'impôt sur le revenu.
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions sont possibles pour amortissement, pertes nettes d'exploitations, paiements aux filiales étrangères, certaines taxes, certaines différences de change, et certains intérêts.
Les autres taxes sur les sociétés
Il existe également: droits de timbre, taxe municipale, taxe foncière, taxe sur les véhicules à moteur, taxe sur les transactions financières, taxe d'équité, taxe sur les salaires, contributions de sécurité sociale, et taxe d'enregistrement.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu
Taux progressif entre 0% et 33%. Le système fiscal colombien est exprimé en unités de valeur fiscale, UVT.
Jusqu'à 1.090 UVT
0%
1.091 à 1.700 UVT
19%
1.701 à 4.100 UVT
28%
Au delà de 4.100 UVT
33%
Les déductions et les crédits d'impôt
Un résident peut déduire les intérêts hypothécaires payés en Colombie; les employés à faible revenu peuvent choisir de déduire soit les intérêts hypothécaires, soit les frais d'assistance médicale et d'éducation; certains dons faits en faveur d'institutions dédiées à la santé, l'éducation, la culture, le religion, le sport, la recherche scientifique et technologique, l'écologie et la protection de l'environnement, ou aux programmes de développement social d'intérêt général sont déductibles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Les organismes compétents en matière de propriété industrielle et de droits d'auteur sont la Superintendencia de Industria y Comercio et la Dirección Nacional de Derecho de Autor. La Colombie a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle n'a pas adhéré au PCT, sur la protection des brevets mais il est actuellement en débat au Congrès.
Les organismes régionaux compétents
Depuis janvier 1994, le régime de propriété industrielle est plus intéressant après l'entrée en vigueur de la décision 344 de l'Accord de Cartagène. Cette décision a renforcé la protection légale des brevets et des marques dans tous les pays du bloc des Andes.
La législation nationale et les accords internationaux
Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant et le système judiciaire du pays est lent et gangrené par la corruption et l'extorsion. Cependant, des avances considérables ont été faits pour promouvoir la transparence dans l'application de la législation commerciale.
L'équité de traitement pour les étrangers
D'un point de vue judiciaire, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à des traitements à peu près similaires à ceux réservés aux Colombiens, même si quelques plaintes ont éte enregistrées. Pour plus d'information contactez votre ambassade.
La langue de la justice
L'Espagnol
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'avoir un interprète (contacter votre ambassade).
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi en Colombie est la constitution de 1991, basée en partie sur la loi espagnole. Elle prend aussi son origine dans les révisions judiciaires des actes législatifs et exécutifs. Un nouveau code pénal, modelé sur les procédures aux USA a été décrété en 2004 et est mis en place progressivement.
ICONTEC, Institut National de Normes Techniques et de Certification.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'organisme responsable du choix des standards et de la normalisation de la production est l'Institut colombien de normes techniques (Instituto Colombiano de Normas Técnicas y Certificación ; ICONTEC). Cet organisme est un membre actif de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Électrotechnique Internationale (CEI) et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT).
La classification des normes
NTC/ ISO
La consultation des normes on-line
Pour consulter les normes techniques nationales voir sur le site ICONTEC.
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 à Bogota et de 08h00 à 11h30 puis de 14h00 à 16h30 dans le reste du pays. Le dernier jour de travail de chaque mois, la fermeture est à 12h00. Les administrations publiques opèrent du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi et parfois le samedi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Les commerces sont ouverts du lundi au samedi de 09h à 19h00. Les centre commerciaux sont ouverts tous les jours de 10h00 à 19h00. Certaines grandes surfaces sont ouvertes 24h/24h, 7/7.
Les jours fériés
Nouvel an
1er Janvier
Dimanche de Pâques
Variable
Fête du travail
1er Mai
Fête d'indépendance
20 Juillet
Bataille de Boyaca
7 Août
Immaculée conception
8 Décembre
Noël
25 Décembre
La compensation des jours fériés
Les jours fériés sont reportés au lundi suivant quand le jour férié tombe un week-end.
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Colombie : Environnement des affaires
