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Créer une entreprise | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Private Limited Company
 
Pas de capital minimum
Un actionnaire minimum, cinquante actionnaires maximum
 
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
General Partnership
 
Pas de capital minimum
au moins 2 associés, 20 associés maximum
 
Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société
Limited Partnership
 
Pas de capital minimum
au moins 2 associés, 20 associés maximum
 
Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniement des dettes et obligations de la société, les autres associés ayant leur responsabilitée limitée
 
Les organismes compétents
L'organisation compétente est le Registre des sociétés.
Rechercher une entreprise ou un rapport financier
Registre du commerce
 
Créer une entreprise Chypre Europe de l'est & Asie centrale
Procédures (nombre) 6,0 6,3
Temps (jours) 8,0 16,3

Source : Doing Business.

 
Les procédures de création d'entreprise
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Chypre.
Registre du commerce

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Les conditions de travail

La durée légale du temps de travail
Entre 36 et 45 heures selon les conventions collectives. La règle générallement constatée est une durée hebdomadaire de travail de 40 heures avec 5 jours par semaine.
L'âge de la retraite
63 ou 65 ans.
Les contrats de travail
Le droit du travail chypriote est un amalgame de règles de droit écrites et non écrites. Il est fondé sur le modèle anglo-saxon qui laisse une large place aux partenaires sociaux et aux acteurs privés dans l'élaboration des règles applicables. En comparaison avec la législation du travail dans les autres pays de l'Union Européenne, le droit du travail chypriote s'avère moins contraignant pour les employeurs. Il est défini par la "Termination Law" de 1967. La législation chypriote comporte un dispositif de protection des salariés contre les licenciements abusifs et ceux pour des raisons économiques. Pour plus de détail sur le droit du travail à Chypre, vous pouvez consulter ce site.

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Le coût du travail

Le salaire minimum
700 EUR. Les salaires minimums sont fixés par branche d'activité soit par convention collective soit par décret.
Le salaire moyen
Le salaire moyen se situe entre 1.000 et 1.100 EUR.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 6,30%
Les contributions sociales payées par l'employé: 6,30%

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Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les deux principales organisations syndicales chypriotes sont la PEO (Pancyprian Federation of Labour) et la SEK (Cyprus Worker's Confederation). Il existe par ailleurs une trentaine d'associations patronales qui sont pour la plupart membres de la Cyprus Employers and Industrialists Federation (OEB).
Les syndicats
Fédération des Travailleurs de Chypre
Fédération Pan-Chypriote du Travail
Fédération Démocratique du Travail de Chypre
Le taux de syndicalisation
Le taux de syndicalisation est assez élevé, 68%
Les organismes de régulation du travail
Fédération des employeurs et Industriels de Chypre
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
Autorité pour le Développement des Ressources Humaines

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Cyprus" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
 

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Dernières mises à jour en Mai 2012

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