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Chypre : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les usages comptables chypriotes utilisaient les Standards Comptables Internationaux pour la préparation des rapports financiers. Etant membre de l'Union Européenne, les entreprises chypriotes doivent adopter les standards IFRS selon les requis de l'Union Européenne.
Les organismes comptables: Le Trésor Public Chypriote
La structures des comptes: Les entreprises sont tenues d'établir un bilan, un compte de résultats et une annexe en grec puis de retourner les documents au Registre des Entreprises.
Les obligations de publication: La Loi sur les Entreprises exige qu'une entreprise maintienne des registres comptables en conformité avec les normes comptables internationales (IAS). Les états financiers pour une période comptable de 12 mois doivent être préparés annuellement.

Les entreprises chypriotes ont l'obligation de maintenir à jour les livres de compte justifiant:
-les paiements reçus et dépenses encourues
-les ventes et achats de marchandises
-les dettes et détails des crédits
Les organismes professionnels: ICPAC , L'institut des comptables publics certifiés de Chypre (en anglais)
La certification et l'audit: Les entreprises chypriotes doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les conclusions résultant de l'assemblée générale annuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par l'article 155 (1) de la Loi sur les Entreprises. Le recours à un expert-comptable chypriote certifié est nécessaire dans le cas où une entreprise: a l'obligation d'établir des comptes consolidés; est une Société Anonyme; ou ne remplit pas les critères d'une petite entreprise. Vous pouvez consulter un auditeur externe dans la liste suivante :
KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.
Informations comptables: Information sur le système de taxes, d'audit et la comptabilité
IAS Plus

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 17%
Le taux réduit: Un taux de 0% s'applique aux exportations et aux transports internationaux. Un taux de 5% s'applique au gaz, aux livres, aux journaux à la nourriture, aux médicaments et à l'offre de nouveaux logements. Un taux de 8% s'applique aux services hôteliers, aux services de taxi en milieu rural, aux services de bus touristiques pour des longs trajets.
La location de biens immobiliers, les assurances, les services financiers et les services postaux sont exemptés de TVA.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus lors de l'importation de certains produits comme les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool. La liste exhaustive des produits soumis aux droits d'accise peut être visualisée sur le site de l'Office des douanes chypriote. Un petit nombre de produits "de luxe" est soumis à une taxe additionnelle, la "Temporary Refugee Levy" (TRL), à un taux variant entre 5% et 6% (whisky et cookies).

Pour plus d'informations consultez le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE sur les Les alcools et spiritueux; Les produits énergétiques et l'éléctricité; Le tabac.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Cyprus" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 10%
La taxation des plus-values: Les bénéfices de la vente des titres sont exempts de taxes. Le taux est de 20% concernant les gains sur les immobilisations immobilières des entreprises situées à Chypre et sur les actions des entreprises non enregistrées qui ont des immobilisations immobilières situées à Chypre.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les revenus sur les intérêts, les dividendes, les bénéfices de la vente de valeurs mobilières, les bénéfices d'un établissement permanent maintenu en dehors de Chypre sont exemptés de taxes.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe foncière, droits de timbre, contributions de sécurité sociale, frais de transfert, taxe sur les banques (0,095% sur les dépôts, à l'exclusion des dépôts étrangers).

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Chypre	Eastern Europe & Central Asia	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	27,0	41,7	11,0	16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	149,0	313,9	187,0	215,0
Montant total des taxes en % des profits	23,2	41,2	46,8	48,2

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le Revenu	Taux progressif de 0% à 30%.
0 -19.500 EUR	0%
19.501 - 28.000 EUR	20%
28.001 - 36.300 EUR	25%
36.300 - 60.000 EUR	30%
Plus de 60.000 EUR	35%

Les déductions et les crédits d'impôt: De nombreuses exonérations et déductions sont possibles, notamment sur tout revenu locatif, les dons à des associations caritatives homologuées, l'assurance sociale, les fonds de prévoyance, les cotisations aux fonds de pension et les primes d'assurance vie.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Un non-résident qui se fait embaucher et qui devient un résident à Chypre aura droit à une réduction de 20% de l’impôt sur le revenu de son emploi pendant les 3 premières années d'embauche.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des convention signées
Les retenues à la source: Dividendes: 0/15% ; Intérêts: 0/10% ; Royalties: 0/5%/10%
Les accords bilatéraux: La France et Chypre sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 18 décembre 1981 à Nicosie et est entrée en vigueur le 1er avril 1983.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Office des Impôts
Douanes et Taxes
Les autres ressources utiles: Site Web proposant des informations intéressantes sur le système de taxe et les avantages locaux.
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Cyprus" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection des marques et brevets à Chypre est le Department of Registrar of Companies and Official Receiver.
Les organismes régionaux compétents: Aucun
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les Brevets (dernier amendement en 1999)	20 ans à partir de la date d'enregistrement de la demande. Le breveté doit payer les droits annuels renouvelables.	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi sur les Marques	7 ans, renouvelable pour 14 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003)	25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois.
Droits de reproduction Loi sur le Copyright (dernier amendement en 2004)	La Protection subsiste jusqu'à 70 après la mort de son auteur	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003)	25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois.

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est indépendant à Chypre. Il fonctionne selon la tradition britannique, en respectant la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers bénéficient d'un traitement équivalent à celui des Chypriotes et ce, même lors de litiges d'ordre commercial.
La langue de la justice: Le grec et le turc sont les deux langues judiciaires du pays.
Le recours à un interprète: Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La source de la loi est la consitution de 1960, qui est basée sur le common law. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves. Chypre a rejoint l'Union Européenne en mai 2004. L'application de l'acquis communautaire est suspendue dans la partie nord.
La consultation des lois on-line: Cyprus Government Gazette online

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Cyprus" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les normes

Les organismes de normalisation: CYS, Organisme des Normes de Chypre
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Dans le cadre de son accession à l'Union Européenne en 2004, les normes et contraintes techniques chypriotes se sont de plus en plus alignées sur les standards européens. L'organisme en charge de la définition des normes techniques est la CYS (Cyprus Organization for Standards and Control of Quality), organisation rattachée au Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme. La CYS est membre affilié du CENORM (Comité Européen de Normalisation), du CENELEC (Comité Européen pour les normes électro-techniques) et de l'ETSI (Institut Européen pour les normes dans les Télécommunications). Le CYS est également membre de l'ISO (Organisation Internationale de Normalisation).
La classification des normes: Chypre a adopté plus de 15.000 normes européennes depuis son accession à l'Union Européenne.
Tout d'abord, en termes de normalisation, Chypre doit respecter les règles et directives de l'UE, et les règles nationales peuvent s'appliquer dans le cadre des standards. Un des meilleurs exemples est le marquage CE qui est obligatoire pour certains produits. Pour une vision générale du processus de normalisation au sein de l'Union Européenne, consultez le site européen dédié: New Approach.
La consultation des normes on-line: Le catalogue des normes applicables à Chypre est disponible sur le site de l'Organisme des normes de Chypre.
Les organismes de certification: CYCERT L'Entreprise de Certification Chypriote

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential, Choisir chypre pour obtenir des informations
Les jours et les horaires d'ouverture: - Banques :
Lundi - vendredi : 8h30-12h30. Les banques situées dans le centre des villes offrent “des services d’après-midi pour touristes”.
Les banques aux aéroports internationaux de Larnaca et Paphos sont ouvertes au public durant la journée et assurent un service de nuit aux heures de la plupart des vols.

- Magasins :
a) Horaires d'hiver (1er novembre - 31 mars)
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : jusqu'à 18h00 ; mercredi, samedi : jusqu'à 14h00.
b) Horaires de printemps (1er avril – 31 mai) et d'automne (15 septembre – 31 octobre)
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : jusqu'à 19h00 ; mercredi, samedi : jusqu'à 14h00.
c) Horaires d'été (1er juin – 14 septembre)
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : jusqu'à 19h30 mais fermeture l'après-midi de 13h00 à 16h00 ; mercredi, samedi : jusqu'à 14h00.

- Bureaux :
15 septembre – 31 mai
Lundi - vendredi : 8h00 – 13h00, 15h00 – 18h00.
1er juin – 14 septembre
Lundi - vendredi : 8h00 – 13h00, 16h00 – 19h00.

- Administration :
Horaire d’hiver (1er septembre - 30 juin)
Lundi - vendredi : 7h30 – 14h30 ; jeudi : 07h30 – 14h30, 15h00 - 18h00.
Horaire d’été (1er juillet – 31 août)
Lundi - vendredi : 07h30 – 14h30.

Les jours fériés

Jour de l'An	1er Janvier
Epiphanie	6 Janvier
Lundi Vert	Il est célébré au début de la 7ème semaine de l'année.
Fête de l'Indépendance Grecque	25 Mars
Fête Nationale	1er Avril
Vendredi Saint Orthodoxe	Le Vendredi Saint Orthodoxe est célébré le vendredi précédent le lundi de Pâques.
Lundi de Pâques	Commémoré le lundi de la 8ème semaine de l'année.
Fête du Travail	1er Mai
Pentecôte	50 jours après la Pâques orthodoxe grecque.
Assomption	15 Août
Fête de l'Indépendance	1er Octobre
Fête Nationale Grecque	28 Octobre
Noël	24-26 Décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances de Noël	3-7 jours pendant la période de Noël
Vacances d'été	Fermeture durant le mois d'Août

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