Les états financiers comportent au minimum: le bilan, le compte de résultat, l'état des flux de trésorerie, et les notes afférentes aux états financiers.
Les obligations de publication
Les entreprises doivent présenter leur état financier aux actionnaires annuellement. Les livres de compte doivent être écrits en espagnol et utiliser la devise chilienne comme référence.
, Collège National des Experts Comptables du Chili
La certification et l'audit
L'audit externe est obligatoire pour les sociétés à capitaux et les investisseurs étrangers dont les bénéfices sont rapatriés. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Sont exemptés de TVA les exportations, certains services financiers, les assurances vie, les services d'informations, les services techniques, les services d'expertise et les transports.
Les autres taxes à la consommation
Une taxe de 51% s'applique aux cigares; dans le cas des cigarettes la taxe est de 60,04%. Ces taxes s'appliquent aux prix de vente aux consommateurs finaux. Une taxe sur le carburant s'applique aux producteurs ou aux importateurs. L'essence diesel est assujettie à un taux de 1,5 UTM* par m3. L'essence pour les automobiles est assujettie à un taux de 6 UTM* par m3.
Les plus-values à long terme sont à inclure au revenu soumis à l'impôt de première catégorie, sauf exceptions : les plus-values sont exonérées d'impôt si elles proviennent d'opérations de premières offres publiques et de sociétés cotées.
Les déductions et les crédits d'impôt
Déductions possibles pour amortissement, pertes nettes d'exploitation, paiements aux filliales étrangères, taxes.
Les autres taxes sur les sociétés
Il existe également, des droits de timbre, frais de licence municipaux, taxe foncière, contribution de sécurité sociale.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Chili
Latin America & Caribbean
Etats-Unis
Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an
9,0
33,2
11,0
16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures
316,0
384,7
187,0
215,0
Montant total des taxes en % des profits
25,0
48,0
46,8
48,2
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu
Il est calculé selon un système d'unités mensuelles d'imposition. La valeur en CLP est réévaluée chaque mois. Taux progressif jusqu'à 40%.
Moins de 13,5 unités
0%
13,5-30 unités
5%
30-50 unités
10%
50-70 unités
15%
70-90 unités
25%
90-120 unités
32%
120-150 unités
37%
Plus de 150 unités
40%
Les déductions et les crédits d'impôt
Crédit d'impôt de 10%; et déductions pour les intérêts payés sur un prêt hypothécaire pour la construction ou l'acquisition d'un logement, et pour les cotisations de retraite.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les expatriés ne jouissent pas d'avantages fiscaux.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La France et le Chili sont liés par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Paris le 7 juin 2004, mais reste toujours en instance de ratification par les deux parties. Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Télécharger la convention en français.
Les organismes de protection des brevets et marques au Chili sont l' Institut National de Propriété Industrielle (INAPI) à Santiago et Le Départment des droits intellectuels Le Chili a signé l'accord de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que l'accord établi par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les brevets obtenus dans d'autres pays sont valides jusqu'à expiration de leur date normale de validité.
Les organismes régionaux compétents
La question de la propriété intellectuelle est abordée dans le traité du MERCOSUR qui rassemble le Chili, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay, et la Bolivie.
La législation nationale et les accords internationaux
Les ressortissants étrangers, en matière judiciaire, bénéficient d'un traitement correspondant à celui réservé aux citoyens du pays, y compris en ce qui concerne les litiges d'ordre commercial.
La langue de la justice
Espagnol.
Le recours à un interprète
Le recours à un interprète est possible.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de loi est la constitution de 1980 (amendée à plusieurs reprises). Le système légal du pays est basé sur le code de 1857, dérivé du droit espagnol et des codes qui ont suivi, influencés par les droits français et autrichien ainsi que par des révisions judiciaires des actes législatifs par la Cour Suprême. Le Chili n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. En juin 2005, le Chili a entièrement rénové son système de justice pénale pour adopter un nouveau système contradictoire sur le modèle des États-Unis.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Institut National de Normalisation (INN) est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Électrotechnique Internationale (CEI) et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT).
Kwintessential Chile. , Renseignements et aides pour les échanges commerciaux entre pays.
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 14h. Les administrations publiques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 14h. Les commerces dans le centre ville ouvrent du lundi au vendredi de 10h à 19h et le samedi de 10h à 14h. Les petits commerces de quartier ouvrent du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 16h à 20h. Les centres commerciaux ouvrent du lundi au samedi de 10h à 21h et le dimanche de 11h à 20h. Les supermarchés ouvrent tous les jours de 8h à 21h.
Les jours fériés
Nouvel An
1e janvier
Vendredi et samedi saint
Variable
Fête du travail
1er mai
Bataille navale d'Iquipe
21 mai
Saint Paul et Saint Pierre
juin - juillet
Assomption
15 août
Fête patriotique
18 et 19 septembre
Jour du monde hispanique
octobre
Toussaint
1er novembre
Jour de l'Immaculée Conception
8 décembre
Noel
25 décembre
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Fêtes de fin d'année et vacances d'été
L'activité des entreprises est au ralenti pendant l'été sur une période comprise entre fin décembre et mi-février
Chili : Environnement des affaires
