- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités. - Le dirigeant établit un rapport de gestion
Les obligations de publication
- Il faut publier un rapport de gestion annuel. - Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes. - Les documents comptables
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter des auditeurs externes : Deloitte, PricewaterhouseCoopers.
38,5% au total (taux d'imposition sur les sociétés de 35% + 10% de taxe locale)
La taxation des plus-values
Les plus-values sont soumises au même traitement que les revenus professionnels classiques et sont taxées au taux applicable pour l'imposition des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les charges déductibles sont: les amortissements linéaires ; les provisions pour clients douteux et pour dépréciation des stocks ; les rémunérations versées aux salariés (y compris avantages en nature) ; les primes d'assurance maladie souscrites au profit du personnel camerounais et étranger ; les locations mobilières consenties à une société par un associé-dirigeant possédant une fraction de capital inférieure à 10% ; les intérêts des comptes courants d'associés ou d'actionnaires, sous réserve que leur taux ne dépasse pas le taux du TIAO majoré de 2 points ; les frais de siège ainsi que les frais d'étude, d'assistance technique, financière ou comptable, versés à des sociétés occidentales, dans certaines limites.
Les autres taxes sur les sociétés
Impôt sur les salaires, taxe foncière, contributions de sécurité sociale, taxe sur les transferts, impôt spécial sur le revenu.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Cameroun
Sub-Saharan Africa
Etats-Unis
Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an
44,0
37,3
11,0
16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures
654,0
315,1
187,0
215,0
Montant total des taxes en % des profits
49,1
68,0
46,8
48,2
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Taux progressif de 10% à 35%. Une surtaxe de 10% est imposée sur ces taux.
De 0 à 2.000.000 XAF
10 %
De 2.000.001 à 3.000.000 XAF
15 %
De 3.000.001 à 5.000.000 XAF
25 %
Plus de 5.000.000 XAF
35 %
Les déductions et les crédits d'impôt
Déductions possibles pour: dépenses d'entreprise, contributions de sécurité sociale, frais professionnels (fixées à 30%), et déduction immobilière (fixée à 30%).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La France et le Cameroun sont liés par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 et est entrée en vigueur le 19 juillet 1978. Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrements et de droits de timbre. Elle a été modifiée par l'avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (entré en vigueur le 1er janvier 2003). Télécharger la convention en français.
Le Cameroun a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter la Direction du développement technologique et de la propriété industrielle par Email.
Les organismes régionaux compétents
Le Cameroun fait partie de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, depuis le 24 février 1999.
Le pouvoir judiciaire au Cameroun n'est pas indépendant. Il est très soumis aux influences politiques. Le niveau de corruption dans le pays est très haut.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière juridique.
La langue de la justice
Les langues judiciaires du pays sont le français et l'anglais.
Le recours à un interprète
Le gouvernement camerounais a une politique de mise à disposition d'interprètes pour les prévenus. Cependant, ces interprètes n'entrent en fonction que lors du procès. Ainsi, l'integralité des étapes avant le procès doivent se réaliser sans l'appui d'interprète. De plus, la transmission d'information légale est toujours problématique. Le message est parfois déformé, et l'interprète ne trouve pas toujours des mots justes pour traduire.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1972 (approuvée par référendum et révisée en janvier 1996), qui est basée sur le système de droit civil français. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le Cameroun est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), et du Réseau Normalisation et Francophonie (RNF). Il est également membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Industrielle (OAPI), de la Convention de Paris concernant la protection intellectuelle ainsi que l'Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle.
La classification des normes
Les normes camerounaises sont les NC, dérivées des normes françaises et internationales (ISO).
La consultation des normes on-line
Les normes camerounaises ne sont pas encore disponibles sur le site de l'ANOR.
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 7h30 à 15h ainsi que les administrations. Les magasins sont ouverts de 9h à 12h et l'après-midi de 15h à 18h du lundi au samedi.
Les jours fériés
Nouvel An
1er Janvier
Aid el Adha
Variable
Aid el Fitr
Variable
Jour de la jeunesse
11 Février
Vendredi Saint
Mars ou Avril
Fête du travail
1er Mai
Ascension
Mai
Fête Nationale
20 Mai
Assomption
15 Août
Noël
25 Décembre
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Noël (les entreprises fonctionnent au ralenti durant cette période)
Cameroun : Environnement des affaires
