L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Des normes de comptabilité internationales ont été mises en place en Bulgarie au début de 2003. Les normes s'appliquent aux banques, à l'assurance, au bien être social et aux sociétés d'investissement aussi bien qu'aux sociétés anonymes. Les normes comptables bulgares sont maintenant en accord avec les normes de l'International Accounting Standards Board.
Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme. Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
Les obligations de publication
Les entreprises sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Un taux de 9% est appliqué pour le service d'hébergement fourni par un hôtelier. Un taux de 0% s'applique aux exportations et aux transactions exemptées de TVA lorsque des accords internationaux ont été conclus.
Les autres taxes à la consommation
La Bulgarie applique des droits d'accise sur les alcools, le tabac et les cigarettes, les jeux d'argent, le cuir; le thé et le café, le pétrole, l'essence, les véhicules usagés et l'électricité. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE.
Le taux standard appliqué est de 10%. Une taxe municipale est ensuite calculée sur la base imposable de l'impôt sur les sociétés. Le taux global est donc de 28% pour les revenus imposables de 0 à 50.000 BGN et de 34,3% lorsqu'ils dépassent ce seuil.
La taxation des plus-values
Les gains en capitaux sont inclus dans le revenu imposable d'une entreprise et sont taxés au taux normal de l'impôt sur le revenu des entreprises. Les actions cotées vendues sur le marché boursier bulgare en sont exemptées. Les plus-values des actifs financiers ne sont imposables que dans le cas des institutions financières.
Les déductions et les crédits d'impôt
Dépenses déductibles pour dépréciation, pertes d'exploitation nettes, paiements aux filiales étrangères, intérêts conformes aux règles de sous-capitalisation. Crédit d'impôt ou exemption peuvent être accordés en présence de traité fiscal, et dans le cas contraire la Bulgarie accorde un crédit d'impôt national unilatéral.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe sur les avantages en nature; cotisations de sécurité sociale et de santé; taxe immobilière; taxe sur les transferts; taxe sur les dépenses de divertissement (dépenses de cérémonie) et sur les dépenses liées à l'utilisation de moyens de transport; taxe retenue à la source sur les dividendes, intérets, royalties, gains en capitaux et frais de services techniques dus à des résidents étrangers.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Bulgarie
Eastern Europe & Central Asia
Etats-Unis
Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an
17,0
41,7
11,0
16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures
616,0
313,9
187,0
215,0
Montant total des taxes en % des profits
29,0
41,2
46,8
48,2
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôts sur le revenu
10%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dons sont déductibles jusqu'à concurrence de 5%; les professions libérales, entrepreneurs civils, agents de notaire, médecins, dentistes ou autres praticiens du secteur privé peuvent déduire 25% de leur revenu brut; les royalties sont sujettes à 40% de déduction, le revenu de location est soumis à 10% de déduction; les cotisations obligatoires de sécurité sociale des particuliers sont déductibles des impôts dans leur intégralité; contributions volontaires de retraite et de chômage, ainsi que l'assurance maladie et les cotisations d'assurance-vie sont également déductibles dans certaines limites; les dons à certains organismes sont également déductibles jusqu'à une limite définie; les jeunes couples mariés peuvent déduire les intérêts sur les prêts hypothécaires de la première tranche de 100.000 BGN du prêt sous certaines conditions.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'existe aucun régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La France et la Bulgarie sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée le 14 mars 1987 à Sofia et est entrée en vigueur le 1er mai 1988. Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Télécharger la convention en français.
L'organisme national de protection des marques et brevets est le Bulgarian Patent Office. Depuis 1993, il existe une loi sur les droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle. Il existe aussi une loi des brevets mais elle n'est pas très fiable. La Bulgarie a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En matière de brevets, la Bulgarie a ratifié le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
De manière générale, le pouvoir judiciaire est indépendant en Bulgarie, bien que des organisations de défense des droits de l'Homme affirment que le système judiciaire connaît quelques problèmes liés à une certaine mauvaise volonté à juger des crimes contre des minorités ethniques. Le gouvernement ne reconnaît pas ces accusations.
L'équité de traitement pour les étrangers
Un ressortissant étranger peut, en général, avoir la garantie d'obtenir un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est le bulgare.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution, adoptée en juillet 1991. Le droit - civil et pénal - est basé sur le droit romain. La Bulgarie accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
Kwintessential, conseils pour faire des affaires en Bulgarie (seulement en Anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 17h. Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, avec une heure de pause le midi de 12h à 13h. La semaine de travail est de 5 jours du lundi au vendredi de 8/9h à 17h30, avec une pause entre 12h et 13h. Les commerces sont ouverts tous les jours, même les jours fériés, de 9h30 à 19h.
Les jours fériés
Jour de l'An
1er Janvier
Fête de la libération
03 Mars
Lundi de Pâques Orthodoxe
Avril
Fête de Travail
1er Mai
Fête de St Georges/ Fête de l'Armée
6 Mai
Jour de l'Education de la Culture
Mai
Fête de l'Union
6 Septembre
Fête de l'Indépendance
22 Septembre
Journée nationale de la Bulgarie
1er Novembre
Noël
25 Décembre
St Etienne
26 Décembre
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Bulgarie : Environnement des affaires
