Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Tous les droits étrangers, mais uniquement s'ils sont spécifiés sur le contrat. Notez que dans la plupart des cas, si un droit étranger est utilisé, ce sera le droit suisse.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers dans le pays peuvent, dans une large mesure, s'attendre à bénéficier
d'un procès libre et équitable de la part du système judiciaire, bien qu'un certain degré d'intolérance
raciale et ethnique existe au sein de la société. La corruption en Belgique est limitée.
La langue de la justice
Tout dépend de la ville et de la région dans laquelle vous vous trouvez. Cela peut être le français, le flamand ou
l'allemand.
Le recours à un interprète
Il est recommandé de demander à votre ambassade/consulat la liste des interprètes reconnus par le gouvernement belge.
Appel de décisions de la cour de première instance ou de la cour commerciale. Il y a 5 cours d'appel en Belgique.
La cour d'assise
Nom des cours criminelles. Il y a une de ces cours dans chacune des 10 provinces et dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
La profession juridique
Avocat
Le premier rôle de l'avocat est d'informer ses clients de leurs droits et de leurs obligations.
Il peut ensuite les représenter devant la cour et plaider pour leur défense.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel dûment autorisé qui passera en revue des informations
dans le but de clarifier certains éléments du cas.
Greffier
Durant les procédures, il écrit les échanges, les déclarations et les observations.
Huissier
Officier légal responsable de signifier les procédés légaux et de faire respecter les décisions de la cour.
Juge
C'est lui qui décide si la loi a été enfreinte ou pas, ainsi que les pénalités qui s'ensuivent.
Procureur de la république
C'est le magistrat qui représente le ministère public dans le tribunal de grande instance.
L'arbitrage est une méthode de résolution des disputes alternative. Les parties se mettent d'accord pour présenter leur différend devant un tribunal d'arbitrage composé de une à trois personnes. Sur la base de la requête des parties, le tribunal rendra sa décision, une sentence d'arbitrage qui sera obligatoire. Cette sentence peut être forcée si besoin est.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le comité de nomination tiendra compte plus particulièrement de la disponibilité, des qualifications et des capacités de l'arbitre à mener un arbitrage. Lorsque les parties se sont mises d'accord pour régler leur dispute en passant par un arbitre unique, ils peuvent le nommer par consentement mutuel. Lorsqu'ils se sont mis d'accord pour nommer trois arbitres, chaque partie nommera son arbitre. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du Centre belge pour la médiation et l'arbitrage.
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
Belgique : Cadre juridique
