L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les normes comptables sont régies par la loi "On Business Accounting and Book-Keeping”. L'organisme responsable est le Ministère des Finances. Les normes sont progressivement adaptées au normes Internationales. Pour plus d'informations, visitez le site de l'Agence d'aide à l'investissement de la République du Belarus.
A la fin de chaque année, les entreprises doivent rédiger les documents financiers suivants : - bilan - compte de résultats - tableau de flux des capitaux - tableau de trésorerie - annexe
Les obligations de publication
Les documents financiers doivent être transmis aux autorités fiscales au plus tard le 1er avril de l'année suivant la clôture des comptes.
Les entreprise suivantes sont soumises à une obligation d'audit : - les joint-ventures - les banques, les companies d'assurance, les bureaux de représentations de sociétés étrangères et les sociétés étrangères - les sociétés côtées - toutes société dont le revenu annuel est supérieur à 600.000 EUR.
10% pour l'approvisionnement de certains produits alimentaires et des produits agricoles. Sont exemptés de TVA les services financiers et bancaires, les services liés à l'éducation et aux assurances ainsi que les services fournis aux particuliers.
Les entreprises dont 30% minimum du capital est étranger sont exempts de taxe pendant les trois premières années
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe sur les dividendes (15%), Taxe foncière, contributions de sécurité sociale, taxe environnementale.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu
12%
Les déductions et les crédits d'impôt
Certaines professions bénéficient de déductions. Les familles ayant des enfants bénéficient également de déductions.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents (qui passent moins de 183 jours dans le pays par an) sont taxés aux mêmes taux que les nationaux mais uniquement sur leurs revenus biélorusses.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Après l'effondrement de l'Union Soviétique, la Biélorussie a accepté d'accéder à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La Biélorussie est aussi membre de la Convention de Paris, de l'Arrangement de Madrid, du PCT. Mais le piratage existe encore, on peut trouver dans ce pays des copies de CD et vidéos malgré l'existence de lois. L'accord US-biélorusse présente quelques clause sur la protection de la propriété intellectuelle. Au début de l'année 1996, le Eurasian Patent Convention" entre en vigueur. Les membres de cette Convention sur les brevets sont les suivants : l'Arménie, l'Azerbaïjan, la Biélorussie, le Kazahkstan, le Kirghizstan, la Moldavie, la Russie, le Tajikistan et le Turkménistan. Cette convention couvre les inventions et les dessins industriels. Les inventions sont couvertes pour une durée de 20 ans lorsqu'elles sont enregistrées et les dessins industriels pour une durée de 10 ans.
Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002.
20 ans, renouvable une fois 5 ans
Cadre juridique
L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire en Biélorussie n'est pas indépendant. Bien que la constitution du pays garantisse l'indépendance judiciaire, les cours de justice sont sous l'influence du gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers
Un ressortissant étranger ne peut s'attendre à bénéficier d'un procès libre en matière judiciaire. Les écoutes téléphoniques, réalisées par les agences de sécurité de l'Etat, limitent le droit au respect de la vie privée. Il existe par ailleurs un assez haut degré de corruption dans le pays.
La langue de la justice
Le biélorusse (aussi appelé russe blanc) et le russe sont les deux langues judiciaires utilisées dans le pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1994, qui a été révisée plusieurs fois, principalement à la suite de référendums en vue d'élargir les pouvoirs du président.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
membre du Conseil Euro-Asiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC).
La classification des normes
Les principes de la certification en Biélorussie sont définis par la Loi n°269-3 du 05.01.2004. Pour plus d'information, consultez le site Export Conseil.
Kwintessential, conseils pour faire des affaires en Biélorussie (seulement en Anglais).
Les jours et les horaires d'ouverture
9h à 12h et 14h à 18h. Les horaires sont affichés à la porte des magasins et varient selon le type de magasin. La semaine, l'ensemble des magasins sont ouverts de 9h à 19h. Certains magasins d'alimentation sont ouverts le dimanche et jours fériés mais ferment plus tôt. Les jours chômés hebdomadaires : samedi et dimanche.
Les jours fériés
Jour de l'an
1er Janvier
Noël Orthodoxe
7 Janvier
Journée de la femme
8 Mars
Jour de la Constitution
15 Mars
Vendredi Saint
Mars - avril
Lundi de Pâques
Mars - avril
Vendredi Saint Orthodoxe
Avril
Fête du travail
1er Mai
Anniversaire de la Révolution d'Octobre
7 Novembre
Noël
25 Décembre
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Biélorussie : Environnement des affaires
