En Autriche, la procédure d'insolvabilité peut être a l'initiative de l'entreprise ou a celle d'un créditeur de l'entreprise. Si une entreprise apparaît comme insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou que son passif excède ses actifs, donc surjetée (Überschuldung), les responsables de l'entreprise peuvent déposer une action pour entamer la procédure d'insolvabilité sans délais.
Le ratio d'endettement
Dans le cas ou 20% des demandes des créditeurs ne pourraient être satisfaites, ou que les créditeurs ne s'entendent pas sur l'écriture des procédures, les actifs de la société seraient alors liquidés et utilises pour satisfaire aux créditeurs.
Écriture obligatoire de procédure (Zwangsausgleich): 20% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans. Écriture de procédure (Ausgleich): 40% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans.
la durée de travail journalière maximum réglementée est 10 heures. Cependant, cette durée peut être allongée a 12 heures après consentement mutuel.
Les horaires de nuit
Entre 22h et 5h.
Les jours de repos hebdomadaire
36 heures par semaine qui doivent inclure le dimanche
Les congés payés
25 jours par an, et 30 jours pour des employés de plus de 25 ans d'ancienneté.
L'âge de la retraite
60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Le marché du travail informel
Très limité
Le coût du travail
Le salaire
Le salaire minimum
Il n'existe pas de salaire minimum légal
Le salaire moyen
2.117 EUR par mois (données ILO)
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires
Au moins 50% en plus du salaire de base.
Pour les week-end
Au moins 50% de plus que le salaire de base, selon les termes du contrat de travail.
Pour les heures de nuits
Au moins 50% de plus que le salaire de base.
Pour les heures supplémentaires de nuit
Au moins 50% de plus que le salaire de base.
Les coûts de sécurité sociale
Les domaines couverts
Elle couvre la santé, l'assurance professionnelle et l'assurance retraite. Une couverture supplémentaire est partie intégrante du cadre du système de l'assurance chômage.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Retraites (12.55%), assurance maladie (3.83%), chômage (3%), fond de logement (0.5%), fond d'indemnisation (1.53%). Les contributions sociales payées par l'employé : Retraites (10.25%), Assurance maladie (3.82%), indemnités chômage (3%), allocation de logement (0.5%).
Les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail régissent les contrats de travail. Cependant les termes et types de ces contrats sont dictés par des conventions collectives ("Kollektivvertrag"). Un ressortissant étranger a l'UE doit obtenir un permis de travail avant de signer un contrat de travail.
La rupture de contrat
La retraite
Dans ce cas le contrat de travail peut être rompu par accord mutuel en avertissant l'employé par notification.
Les démissions
La réglementation du travail interdit la rupture d'un contrat sans notification au préalable excepté dans certains cas extrêmes comme le vol, l'agression, ou le harcèlement.
Les autres méthodes possibles
Licenciement collectif: dans ce cas l'employeur doit notifier le bureau national du travail.
Licenciement, harcèlement, conflit a propos de la retraite, etc.
Cadre juridique
La médiation est utilisée de manière générale en Autriche, et est gouvernée par la "loi sur la médiation - 2004.
La procédure
Les parties concernées engagent un médiateur (un intermédiaire neutre et formé pour ces cas) afin d'aider les parties a résoudre leur conflit par eux mêmes. De tels services ne peuvent être prodigués que par des médiateurs officiels, enregistrés auprès du ministère de la justice. La loi sur la médiation établi également un conseil d'administration de la médiation au ministère de la justice, composé de 25 membres.
Les structures juridiques
Cadre juridique
Loi sur les procédures dans le droit du travail et des affaires sociales (Arbeits – und Sozialgerichtsgesetz).
L'organisme compétent
Un appel au conseil des prud'homme peut mener a la cour d'appel du tribunal régional (Oberlandegericht, tribunal de grande instance). Dans certaines exceptions, un appel peut être fait auprès de la cour suprême (Oberster Gerichtshof), a un jugement rendu au tribunal de grande instance.
Les partenaires sociaux
Le dialogue social et les partenaires sociaux
La loi autorise les employés a former ou rejoindre un syndicat. Les négociations collectives sont protégées par la loi et sont en libre pratique. Près de 80% des employés travaillent sous le régime d'une convention collective. Il existe environ 9 syndicats nationaux qui font partie de la fédération des syndicats autrichiens (OGB).
Autriche : Gérer une entreprise
