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Australie : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Sole trader est une entreprise individuelle Pas de capital minimum.	1 personne La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.
Private ou Proprietary Company est une société à responsabilité limitée. Pas de capital minimum.	1 ou plus La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Public Company est une société anonyme. Pas de capital minimum.	1 ou plus La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Partnership est une société en nom collectif. Pas de capital minimum.	2 ou plus Leur responsabilité est illimitée et solidaire.
Limited Partnership est une société en commandite. Pas de capital minimum.	Au moins un commandité et un commanditaire La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.

Les fédérations d'entreprises: Département d'Etat pour le développement régional des petites entreprises
Association pour les petites et moyennes entreprises
Conseil australien des petites entreprises
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: ASIC, Commission australienne de sécurité et d'investissement.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Australie	OCDE
Procédures (nombre)	2,00	5,60
Temps (jours)	2,00	13,80

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Australie.
Le registre du commerce australien
Les organismes compétents: Australian Security and Investment Commission (ASIC)

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Via des Debt collectors rémunérés à la commission, puis en s'appuyant sur le cadre légal et le recourt en justice. Jusqu'à 40 000 AUD : récupérable par une cour locale. Jusqu'à 750 000 AUD par une District Court et au-delà par la Cour Suprême (Hight Court).
Pour plus d'information, consultez l'organisme FINDLAW AUSTRALIA.
Le ratio d'endettement: D’après la législation australienne, une entreprise entre en situation de faillite soit par une plainte d’un créancier via l’insolvency and Trustee Service of Australia qui envoie un bankruptcy notice, soit par une demande directe (creditor petition). C’est à la Cour Fédérale de déterminer si l’entreprise a commis un acte de banqueroute.
La loi sur les faillites: Bankruptcy Act 1966
Amendement Act 2007
La législation encadrant la restructuration: Bankruptcy Act 1966
Amendement Act 2007

La population active en chiffres

	2010
Population active	11.620.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	65,20%
Taux d'activité des hommes	72,20%	-
Taux d'activité des femmes	58,40%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2006
Property et Business Services	12,0%
Santé et Community Services	10,0%
Ouvriers	10,0%
Commerçants et assimilés	14,0%
Construction	9,0%
Agriculteurs	3,0%
Défense	4,0%
Finances et assurances	4,0%

Source : Bureau des statistiques

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 38 heures
La durée maximum: Durée maximale : 10h par jour et 48h par semaine.
Les horaires de nuit: Entre 21h et 6h.

Les jours de repos hebdomadaire: 2 jours par semaine, généralement le samedi et le dimanche.
Les congés payés: 4 semaines de congés
L'âge de la retraite: Il n'y a pas d'âge légal pour la retraite. Le départ en retraite est négocié avec l'employeur.
Cependant, les salariés sont autorisés à solliciter une pension comme suit :
- Homme : à partir de 65 ans
- Femme : entre 60 et 65 ans suivant la date de naissance
L'âge minimum légal pour travailler: En Nouvelle-Galles du Sud, Territoire du Nord, Australie Méridionale, et en Tasmanie l'âge minimum légal est fixé à 14 ans pour les emplois temporaires, et les emplois à temps partiel.
Dans l'état de Victoria l'âge minimum légal est fixé à 15 ans.
Dans le Queensland, la loi sur le travail des enfants exige des salariés qui n'ont pas achevé leur 10ème année scolaire, de fournir un accord parental pour commencer à travailler. Les salariés de moins de 16 ans travaillent seulement 12 heures pendant une semaine scolaire (38 heures par semaine pendant les vacances scolaires), avec un maximum de 4 heures par jour du lundi au vendredi, et de 8 heures le samedi et le dimanche.
En Australie Occidentale les salariés de moins de 15 ans ont besoin de fournir l'accord parental pour commencer à travailler. Pour des raisons législatives avant 16 ans, un salarié ne doit pas travailler pendant les heures de cours, et ceux de moins de 15 ans doivent travailler entre 6h et 22h.
Dans le Territoire de la Capitale Australienne l'âge minimum recommandé pour le travail à temps plein est fixé à l'âge où l'école n'est plus obligatoire (15 ans). Il est possible d'employer avant cet âge pour un maximum de 10 heures par semaine. Cependant si on souhaite employer un jeune pour plus de 10 heures hebdomadaire, une première autorisation doit être obtenue du Responsable des Affaires Sociales (Chief Executive of the Department of Housing, Disability and Community Services).
Le marché du travail informel: Le travail non déclaré est surtout constitué d'heures de travail déclarées en partie seulement ou d'heures supplémentaires non déclarées. La pratique du travail au noir est une réalité en Australie.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum légal ou Federal Minimum Wage (FMV) est de 13,74 AUD de l' heure.
Le salaire moyen: Le salaire annuel moyen à plein temps (hors heures supplémentaires) : 61.038 AUD pour les hommes et 51.054 AUD pour les femmes.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Le samedi travaillé est 1,5 fois le taux horaire de base et le dimanche travaillé 2 fois le salaire horaire de base.
Pour les week-end: Il existe un leave loading en Australie : +17,5% du taux horaire pour les jours de congés.
Pour les heures de nuits: + 30% du taux sur une base plein temps
Pour les heures supplémentaires de nuit: Double du taux horaire.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: La sécurité sociale MEDICARE couvre essentiellement les dépenses de santé.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : L'état prélève le Payroll Tax, qui varie entre 3,65% et 6,85 % de la masse salariale globale de l'entreprise (bien que, les petites entreprises en sont généralement exemptées en fonction des états et territoires d'Australie).
Les contributions sociales payées par l'employé : 0%
L'organisme compétent: Australian Fair Pay Commission

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les candidatures se font de plus en plus par internet. La méthode classique des entretiens préalables avec des agences puis un recrutement en entretien en face à face est appliquée en Australie.
Les agences de recrutement: Michael Page, AC People et Polyglot (spécialisé sur des profils européens).
Les sites de recrutement: CareerOne
My Career
SEEK
Agence gouvernementale

Le contrat

Le type de contrat: Il existe deux principaux type de contrats de travail :
- le plus répandu est le Ongoing (permanent) contract ou contrat à durée indéterminée. Il s’agit d’un contrat individuel.
- le Fixed Term Employment contract de type similaire mais à durée déterminée.

A noter aussi des collective agreements (certified/Entreprise Agreements) résultats de négociations employeurs / employés – syndicats et des Australian Workplace Agreements (AWA), fruits de négociations individuelles entre l’employeur et le salariés, dont la fin a été programmée par le nouveau gouvernement travailliste (plus d’AWA depuis le 28 mars 2008).

La rupture de contrat
La retraite: Il n’existe pas en Australie de différentes formes de départ à la retraite et il n’y a pas d’âge minimum pour le départ à la retraite .
Les démissions: Le salarié licencié n’a qu’une semaine de préavis (aucune en cas de licenciement pour faute grave). Il n’y a pas d’autorisation administrative de licenciement.
Les lois du travail: Australian Industrial Relation commission
Employment Law

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Licenciement (unfaire dismissal) ou licenciement abusif (unlawful termination)
Cadre juridique: Avant d’aller au tribunal, il existe une procédure de conciliation. Elle se fait dans le cadre de la commission (AIRC) dont la fonction même est la résolution de conflit. La commission procède aux auditions, etc.
La procédure: Défini dans le Workplace Relations Act 1996.
Une loi de transition a été votée au Parlement le 28 mars(Transition to Forward with Fairness) Act 2008 (en anglais).

Les structures juridiques

Cadre juridique: Défini dans le Workplace Relations Act 1996.
L'organisme compétent: Australian Industrial Relations Commission (AIRC)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Le nombre de syndicats en Australie est d'environ 132 et sont organisés par corps de métier.
En raison de l'augmentation de la proportion de la main d'oeuvre non syndiquée, la crédibilité des syndicats a diminuée au cours de ces dernières années, mais de puissantes relations demeurent entre syndicat et parti travailliste.
Les dispositions légales régissent les contrats de travail. Celles-ci ont été réformées puis mises en vigueur depuis le 27 mars 2006. Toutefois le nouveau gouvernement travailliste en place depuis décembre 2007 souhaite remettre en cause cette législation.
Le nouveau système fournit un ensemble unique de règles simples applicables sur le plan national. Le Workplace Relations Act incluant les nouvelles règles du WorkChoices est dorénavant disponible par téléchargement.
Le rôle premier de l 'Office of the Employment Advocate (OEA) est de régir la mise en place d'accords dans le cadre de travail. L'OEA apporte également :
- conseil et information aux employeurs et salariés qui souhaiteraient se lier par un contrat
- assistance aux employeurs et salariés pour la compréhension de l' Australian Fair Pay and Conditions Standard (en anglais)
- vérifier la légitimité des accords entre employeurs et salariés avant qu'ils ne soient mis en place
- expliquer le contenu des accords à des personnes avec des besoins spécifiques (par exemple : les jeunes et personnes non anglophones d'origine).
Le taux de syndicalisation: En Australie se syndiquer n'est pas obligatoire. Les syndicats sont représentés par l'Australian Council of Trade Unions (ACTU), ceux-ci représentent plus de 2 millions de travailleurs australiens soit 22% de la population active.
Les syndicats: Conseil de regroupement des syndicats (ACTU)
Les organismes de régulation: Ministère du Travail

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Australia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

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