Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société par actions
Les exigences au niveau du capital minimum dont de 100 fois le salaire minimum mensuel pour une société fermée et 1000 fois le salaire mensuel minimum pour une société ouverte.
Le nombre d'actionnaires n'est pas limité s'il s'agit d'une société par action ouverte. Dans le cas d'une société par action fermée, le nombre total d'actionnaires ne pourra pas dépasser les 49.
Les participants dans une sociétés par actions ne sont pas responsables de ses obligations et leurs risques de pertes sont limités à la valeur des actions qui leur appartiennent.
Société à responsabilité limitée
50 000 ADM
1 partenaire (minimum)
La responsabilité des propriétaires est limitée au montant apporté au capital
Partenariat général
50 000 ADM
2 ou plus
La responsabilité des partenaires est conjointe sur toutes leurs propriétés pour les obligations du partenariat.
Partenariat limité
Il n'y a pas de capital minimum en actions mais la valeur de l'action est déterminée par le Code Civil
2 ou plus
Illimitée en cas de partenariat complet et limitée (au montant apporté au capital par le partenaire) en cas de partenariat limité.
Normal : 40 heures, 8 heures par jour. La durée maximum, y compris les heures supplémentaires travaillées à la demande de l'employeur, ne devront pas dépasser les 48 heures par semaines et les 12 heures par jour.
L'âge de la retraite
Hommes : 65 ans Femmes : 63 ans.
Les contrats de travail
Le "contrat de travail" est définit par le Code du travail de la République d'Arménie qui a été adopté en 2004. Selon cette loi, il est obligatoire d'avoir un "contrat de travail" écrit entre l'employé et l'employeur. Le contrat ne devra pas contenir de conditions moins favorables aux travailleurs que ce qui est stipulé par le droit du Travail. Il pourra être mis fin au contrat par accord mutuel de la part des deux parties, à condition qu'un préavis écrit de 7 jours ait été respecté.
Le coût du travail
Le salaire minimum
Le salaire minimum est de 30.000 drams (USD 80) par mois.
Le salaire moyen
Le salaire moyen en Arménie est de 81.000 AMD (227 USD). Le salaire varie de 45.000 AMD dans le secteur public à 75.000 AMD dans le secteur privé. Les travailleurs qualifiés (comme les ingénieurs ou les programmeurs par exemple) sont payés 120.000 AMD.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Si le salaire mensuel brut est de moins de 20 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 7 000 AMD. Si le salaire mensuel brut est de plus de 20 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 15% du montant qui dépasse les 20 000 AMD plus 5000 AMD. Si le salaire mensuel brut dépasse les 100 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 5% du montant dépassant les 100 000 AMD + 17 000 AMD.
Les contributions sociales payées par l'employé: 3% retenu à la source par l'employé.
Les partenaires sociaux
Le dialogue social et les partenaires sociaux
L'Arménie est membre de l'OIT (Organisation Internationale du Travail). Elle a aussi ratifié la convention de "liberté d'association" en 2006, ainsi que la convention sur le "Droit d'organiser" (en 2003). Le principal centre de syndicat en Arménie est la Confédération des Syndicats d'Arménie (CTUA), qui est la reconstitution de ce qui reste de la structure syndicale de l'ex Union soviétique. L'article 22 du Code du Travail précise que la représentation dans les relations de travail collectives est considérée comment étant en vigueur si les représentants sont mandatés par la majorité des travailleurs.
Le taux de syndicalisation
La Confédération des syndicats en Arménie estime que 290.000 personnes sont affiliées aux syndicats dans le pays.
Arménie : Gérer une entreprise
