Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La propriété exclusive est une société à un partenaire unique.
Pas de capital minimum.
1 personne
L'entrepreneur individuel est responsable pour les dettes de sa société sur ses possessions personnelles.
Sharikat Al-Mossahamah (S.A.M) est une Société à responsabilité limitée publique.
Minimum SAR 10 millions.
Minimum 5 partenaires.
La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
SHARIKAT ZAT MASSOULIYYAH MAHDOOAH (S.M.M) est une société à responsabilité limitée privée.
Minimum SAR 2 million.
Minimum 5 partenaires.
La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Sharikat Tadhamou est une société en partenariat général
Minimum : 500.000 SAR
Minimum 2 partenaires.
La responsabilité est illimitée.
Sharikat Tawsiyah Bel-ashom - Ashom est un partenariat limité par action.
Minimum : 1 million SAR
Minimum 2 partenaires et maximum 50.
Au moins un des partenaires doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.
L'Arabie Saoudite a écrit une législation commerciale qui est en général
appliquée de façon consistante. La loi autorise les débiteurs à conclure des règlements
financiers avec leurs créditeurs en passant par des comités, sous les auspices de la
Chambre saoudienne de Commerce et de l'Industrie, ou en passant par le Conseil des Griefs.
La loi sur les faillites
Le pays a écrit une législation sur la faillite qui est entrée en vigueur par décret royal
n° N/16 du 4/9/1416H (ce qui correspond à 1/24/96). Cela s'appelle
la Règlementations sur les règlements protecteurs de faillite.
La population active en chiffres
2010
Population active
7.337.000
Source :
CIA - The world factbook
2009
2010
Taux d'activité total
-
54,50%
Taux d'activité des hommes
79,80%
-
Taux d'activité des femmes
21,20%
-
Source :
ONU - Organisation des Nations Unies
Employés, par type de métier (% de la population active)
8 heures par jour ou 48 heures par semaine. Le nombre d'heures de travail pourra être de
9 heures par jour si le travailleur ne travaille pas en continu, comme par exemple
dans les établissements saisonniers, les hôtels, snack bars, restaurants, etc.
La durée maximum
Pendant le mois du Ramadan les horaires de travail ne pourront pas dépasser 6 heures par jour ou
36 heures par semaine, en dehors des intervalles réservés aux prières, au repos et
aux repas.
Les jours de repos hebdomadaire
Vendredi
Les congés payés
20 jours avec salaire complet payable à l'avance après avoir travaillé
pendant un an. 30 jours pour le travailleur qui a terminé 5 années continues.
L'âge de la retraite
60 pour les hommes et 55 ans pour les
femmes.
L'âge minimum légal pour travailler
14 ans est l'âge minimum pour travailler.
18 ans pour travailler dans une mine ou une carrière.
Le coût du travail
Le salaire
Le salaire minimum
Pas de salaire minimum.
Le salaire moyen
Le salaire brut mensuel moyen est de 2.461 SAR (656 USD).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires
Salaire normal + 50%
Pour les week-end
Le double du salaire normal
Les coûts de sécurité sociale
Les domaines couverts
Les employeurs de sociétés qui emploient plus de 500 personnes sont obligés de fournir une assurance
santé à leurs employés. Les cotisations pour l'assurance santé et l'assurance accident du travail
doivent aussi être payées par l'employeur.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : 11% Les contributions sociales payées par l'employé : 9%
Le recrutement direct est la méthode la plus populaire de recrutement. Cependant,
Internet est aussi en train de devenir un outil de recrutement de plus en plus
populaire.
Les agences de recrutement
L'Arabie Saoudite n'a pas de centres pour l'emploi organisés
au niveau national et s'occuper de l'emploi relève de la responsabilité
du Ministère du travail et des Affaires sociales.
En gros, il y a deux types de contrats : les contrats à durée indéterminée
et les contrats à durée déterminée.
La majorité des contrats pour les étrangers sont des contrats à durée
déterminée, alors que pour les locaux, ils sont principalement de type indéterminés.
Le nombre de "contrats temporaires" est très bas.
La rupture de contrat
La retraite
Il est possible de mettre fin au contrat par accord entre les deux parties,
à la fin de la période du contrat, ou à la demande de l'une ou l'autre des parties
en cas de contrat à durée indéterminée ou en cas de force majeure.
Les démissions
Selon les termes d'une loi saoudienne, un employeur a le droit de mettre fin aux services d'un employé sans donner de raison, mais cette position a été affaiblie par différentes décisions de la cour. Cependant, les employés ne peuvent pas être licenciés pendant qu'ils sont en congé maladie ou maternité.
Les autres méthodes possibles
• Licenciement collectif pour raisons d'ordre économique.
Les bureaux du travail tentent de résoudre à l'amiable les différends
entre un employeur et un employé.
Au cas où la tentative échouerait, les plaintes sont référées à l'une des deux commissions,
la Commission préliminaire pour le règlement des différends de travail, la Haute commission
pour le règlement des disputes de travail.
Ces commissions règlent ces cas sur les bases de la législation du travail.
La procédure
La loi islamique (Shari'a) forme la base de la législation du travail dans ce pays. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter Saudia-online.
Les structures juridiques
Cadre juridique
La loi islamique (la Sharia) est la principale source de la loi en Arabie Saoudite.
L'organisme compétent
Il y a 37 bureaux du travail dans le pays. S'ils n'arrivent pas à régler un différend de travail,
le cas est renvoyé devant la Commission préliminaire et la haute commission.
Les partenaires sociaux
Le dialogue social et les partenaires sociaux
La législation du travail ne prévoit pas de négociations collectives.
Cependant,
les sociétés qui emploient plus de 100 Saoudiens sont autorisées à
former des "comités de travail". Il y a 15 comités de travail enregistrés dans le
royaume.
Arabie saoudite : Gérer une entreprise
