Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l'EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire allemand qui peut s'avérer compliqué.
La langue du contrat
Allemand
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit allemand n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
L'équité de traitement pour les étrangers
L'Allemagne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent toujours
bénéficier de traitements égaux à ceux réservés aux citoyens en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'allemand.
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de mai 1949, connue sous le nom de loi fondamentale et qui est aussi devenue la constitution de l'Allemagne réunifiée. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil alliant des concepts indigènes, ainsi que des révisions judiciaires de différents actes législatifs par la Cour Constitutionnelle Fédérale. L'Allemagne n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Comme elle fait partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
Les conflits commerciaux impliquant l'Allemagne sont rares, mais au besoin, l'arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le tribunal arbitral est composé d'un nombre impair d'arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
Allemagne : Cadre juridique
