Quelque soit la forme du contrat et l'étendue des responsabilités des parties, il est fortement recommandé de rechercher les conseils appropriés, notamment auprès d'un Avocat compétent, et ce plus précisément, lorsqu'il s'agit de contrats internationaux.
Lois applicables
Au choix des parties contractantes.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire algérien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat
Arabe et/ou français
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit algérien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
L'équité de traitement pour les étrangers
Yes
La langue de la justice
Arabe
Le recours à un interprète
Il est particulièrement recommandé lors d’un procès d'avoir recours à l’aide d’un interprète/traducteur, car tous les échanges se font en arabe (langue officielle). Toutefois, la majorité des magistrats et avocats parlent le français, outre l’arabe.
Les similarités du droit
Le droit algérien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain et pour partie seulement, au droit musulman.
Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions
Tribunal de Commerce
Cours d’Appel
Cours de Cassation – Section Commerciale
Différends commerciaux
Tribunal de Grande Instance
Cour d'Appel
Cour de Cassation
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière
Tribunal Correctionnel ou Criminel
Cour d'Appel
Cour de Cassation
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)
La profession juridique
Avocat
L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier
Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier
Il est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution. Il peut en outre faire des constats par voie de Procès Verbal
Juge
Il est celui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république
Il est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
La procédure d'arbitrage
Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exequatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
Les brevets, marques et copyright sont protégés en Algérie. Pour les brevets, il faut se renseigner auprès de l'Institut algérien de Normalisation et de Propriété Industrielle (INAPI). Concernant les marques, la demande doit être faite auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNCR).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
Algérie : Cadre juridique
